S'agissant des fenêtres situées dans la façade sud, ils exposent que l'acte de vente du 22 décembre 1999 est à l'origine d'une servitude de vue grevant la parcelle C [Cadastre 1] et qu'en tout état de

propriétaire de l'immeuble voisin, auprès du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, ce dernier, par jugement du 11 mars 2016 devenu définitif, a ordonné " en raison de la violation de la servitude

La rocaille n'est ni une plate-forme ni une terrasse destinée à exercer une servitude de vue sur le fonds voisin.

D'APPEL ONT DECLARE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE, PUISQUE CETTE OPERATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU MEME CODE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE

ne résulte de cette modification ; que la SCI Vulcan est fondée à se prévaloir de la prescription trentenaire d'une servitude de vue ; que les époux X... qui bénéficient de la terrasse réalisée en 1982

M. et Mme [O] seront donc déboutés de leur demande reconventionnelle subsidiaire. 2- Sur la demande principale relative aux grilles d’aération L’acte authentique de vente fait état d’une servitude de

des eaux ni servitude de vue au profit de la SCI.

s'effectuait d'abord par un chemin privé étroit et en mauvais état puis, à partir de la cour de Mme Cescosse, par un étroit passage de trois mètres de large, que cet immeuble souffrait d'une importante servitude

d'occupation sous la forme d'une terrasse surmontant le garage édifié sur la parcelle cadastrée section I [Cadastre 4], d'une servitude de vue au départ de cette terrasse et de surplomb au-dessus de ladite

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

son terrain, ainsi que celle de la partie arrière de ce garage, édifié sans permis de construire et en violation du cahier des charges du lotissement ; qu'il a également demandé la suppression d'une vue

MOTIFS DE LA DÉCISION Le litige soumis à la cour porte sur trois points essentiels (le droit de passage, la revendication de la parcelle anciennement cadastrée D 277 et la servitude de vue liée à la

de celles actives et qu'ils supporteront notamment toutes les servitudes de vue, passages de canalisations et de passages pouvant exister sur la cour située entre les bâtiments, objet des présentes, ceux

A défaut, à compter du 12 juin, nous vous assignerons pour faire cesser cette servitude de vue.”

[F]) est grevée d'une servitude de vue au profit de l'immeuble voisin n°[Adresse 1] qui bénéficie ainsi d'un vue droite.

Elle soutient qu'il est établi que la construction projetée par la société Roteia est implantée à moins d'1 m 90 de son pignon, qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'elle dispose d'une servitude

la vue, ce qui n'est pas en soi contesté, encore faut-il que M. et Mme [O] justifient de l'acquisition d'une servitude de vue, ce par titre ou par possession trentenaire conformément à l'article 690 du

[S] d'apposer un film granité sur les fenêtres des locaux de la sci Les Grands Sables établissait l'existence d'une servitude de vue au profit de ladite sci, que M.