étaient dans l'impossibilité d'user de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il prononce l'extinction de la servitude dont

Z..., notaire, la SCI a vendu le bien à M. et Mme A...; que la servitude non aedificandi et sa modification ont été rappelées dans l'acte qui stipulait en outre que l'acquéreur souffrirait des servitudes

[M] n'a pas de servitude de passage sur leur fonds, que leur parcelle n'est pas close, puisque la barrière peut être ouverte avec une clé, que M.

, envisagée par le géomètre-expert lors de la division du fonds d'origine en quatre lots, n'avait pas été créée, puisque avait été constituée une servitude de canalisations propre à assurer la desserte

la servitude n'existe pas et ne figure pas dans l'acte du prétendu fonds dominant [Q], -qu'aucune servitude n'est mentionnée dans l'acte du prétendu fonds servant puisque la servitude de passage est

acte recognitif authentique que l'absence de tout titre translatif préalable (cession à titre onéreux ou prescription acquisitive) rendait nécessaire, ensuite, à la constitution corrélative d'une servitude

martiniquais (ASSAUPAMAR), a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude

; que, soutenant que la construction entreprise par la SCI ne respectait pas la servitude de prospect, M. et Mme [Z] l'ont assignée en cessation des travaux et destruction des ouvrages déjà réalisés ;

Y... ne bénéficie pas d'une servitude par destination du père de famille sur celui de la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'existence de signes apparents d'un chemin de servitude

une aggravation de l'exercice de la servitude alors que le titre constitutif stipulait, au profit du propriétaire du fonds dominant, "à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage tous

; que, pour déterminer l'objet de la servitude litigieuse, la cour d'appel a puisé alternativement dans deux « titres » différents, à savoir, d'un côté, le cahier des charges du 17 mai 1908 et, d'un autre

, puisage, pacage et autres semblables.

entraînerait une diminution ou une impossibilité d'user de la servitude.

département du Val d'Oise, 3 octobre 1984) en conséquence de l'annulation de l'arrêté déclarant l'utilité publique de la réalisation d'une salle polyvalente sur un terrain communal et de l'extinction de la servitude

. ; que cet acte stipulait que la délivrance du certificat d'urbanisme ne devrait révéler aucune servitude grave pouvant déprécier la valeur de l'immeuble vendu et que le seul alignement ne serait pas

En effet, dès lors qu'en vertu des titres la servitude s'exerce sur les cours Nord, sans autre précision, la demande tendant à voir fixer précisément l'assiette de cette servitude relève de la seule compétence

X... utilisait la servitude de passage avant que M. et Mme Y... n'entravent son exercice en y édifiant une construction et en y déposant des déblais, que le chemin bétonné par ses soins ne pouvait desservir

les conditions fixées par ces mêmes dispositions pour suspendre la servitude de passage n'étaient pas remplies.