peut, sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites et porter ainsi atteinte à la chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement du 7 mai 2002 servant

loi du 10 juillet 1989, instituant le permisde conduire à points, par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, fondé sur le défaut de publication des textes servant

Contestant l'absence de prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension des trois premiers trimestres cotisés de l'année 2015, l'assuré a saisi d'un recours

modification de l'assiette de la servitude par application de l'article 701, alinéa 3, du code civil doit être préalablement autorisée par le juge, qui doit être saisi par le propriétaire du fonds servant

fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des responsables et le calcul de l'indemnisation des victimes, ce qui signifie que les impôts ne sont pas déductibles des revenus servant

accessoires indispensables de la servitude ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 691, 696, 702 et 1134 du Code civil ; 2 / que le fait que les propriétaires du fonds servant

X... et de la société d'assurances Groupama, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société des Etablissements Servet et Duchemin, les conclusions de M.

cas particulier l'officier de police judiciaire avait requis un enquêteur spécialisé en nouvelles technologies de copier et extraire les données numériques du téléphone, que cet enquêteur avait prêté serment

M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de modifier l'assiette de la servitude de passage, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un fonds servant qui, en méconnaissance de l'article 701, alinéa 3 du code

nullité du rapport d'expertise judiciaire et d'avoir en conséquence, statuant au vu du rapport, dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le rapport à la succession des actions et biens des sociétés Sermat

envers les parties civiles ; "aux motifs que, Gennadiy X... ne parlant pas suffisamment la langue française le président a désigné Olga Y... demeurant ... 35760 Saint-Grégoire et lui a fait prêter serment

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge qui homologue un rapport d'expertise s'en approprie les conclusions qui servent de motifs à sa décision ; que le taux

2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité

servitude légale d'écoulement des eaux de pluie ne confère pas au propriétaire du fonds dominant, qui ne doit rien faire pour aggraver cette servitude, le droit de procéder à la construction sur le fonds servant

de dire toute la vérité, rien que la vérité ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle ; que la Cour de Cassation doit être mise à même d'exercer son contrôle sur la formule du serment prêté par

second comptage n'a pas porté sur les bouteilles alors que ce sont les quantités de celles-ci qui étaient les plus sujettes à erreur, d'autant plus que, selon les déclarations faites à l'audience, sous serment

; que la défense était dès lors fondée à faire valoir qu'à défaut d'une telle prestation de serment, les expertises réalisées par l'un des membres des services requis étaient illicites, et devaient donc

contexte, mentionne que les magistrats qui composaient la cour d'appel étaient assistés, lorsque la décision a été rendue, de Mme Y..., adjoint administratif faisant fonction de greffier et ayant prêté serment