par Nicolas X..., appelant ; Vu les conclusions déposées le 4 novembre 2010 par Martine Y... épouse X..., intimée ; La Cour, Attendu qu'un jugement du 4 avril 2005, définitif, a prononcé la séparation

Par acte du 18 novembre 1999, Madame Z... a fait assigner son époux en séparation de corps pour faute.

l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le lien conjugal a été dissous par un jugement définitif de divorce prononcé par les juridictions algériennes et d'avoir constaté l'irrecevabilité de sa demande en séparation

rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, la séparation

A PRESENTE, LE 24 JUIN 1971, UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, ET LE 29 DU MEME MOIS, UNE REQUETE TENDANT A LA MISE EN CURATELLE DE SON MARI, POUR CAUSE DE PRODIGALITE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, d'avoir rejeté la demande en séparation de corps formée par celle-ci alors que, d'une part, en admettant l'existence de coups portés par Mme Y... à son mari sur la

A l’audience du 1 er mars 2004, ils comparurent devant le Président du tribunal et signèrent un procès-verbal de séparation de corps par consentement mutuel.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la séparation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que pour accueillir la demande principale en séparation

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en séparation

Le juge aux affaires familiale, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort publiquement après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu le jugement de séparation

Elle soutient que cette somme correspond au versement de la part du supplément familial de traitement lui revenant depuis le 16 février 2021, date de séparation de corps avec son conjoint.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., ET A ALLOUE A

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 avril 1995), qu'un jugement a, avant dire droit sur la demande en séparation de corps présentée par Mme Y... et la demande reconventionnelle

X... et Mme El Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Consulat général du Maroc à Bordeaux en 2001 ; que Mme El Y... a présenté une requête en séparation de corps devant le juge aux

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation

refusant à Mme X... l'indemnisation de son préjudice moral, au motif inopérant que les faits étaient anciens et que cette dernière n'en avait pas demandé réparation au cours de la précédente instance en séparation