[R] [G] était pour sa part titulaire d'une créance de salaire différé, un arrêt du 18 novembre 2004 a : - dit que M.

Jean A... a sollicité l'attribution d'un salaire différé et contesté l'évaluation retenue par des experts pour le domaine attribué à sa soeur Mme D... ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 26 janvier 1988) l'a

Sylvie X... ont constaté que plusieurs avantages avaient été consentis en 1997 et 1998 par leurs grands-parents à leur fils : - le 29 mars 1997, * une dation en paiement à René B... au titre d'un salaire

différé s'élevant à 3. 293, 33 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage, dit que Monsieur René X...est bénéficiaire d'une créance de salaire différé

Sébastien X... et Melle Laure X... une créance de salaire différé, attribué préférentiellement à M.

X... a demandé le règlement de sa créance de salaire différé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mmes [U] et [Z] [A] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de salaire différé de M.

1970, dit qu'il y a lieu de déduire de la créance de salaire différé de M.

ses quatre enfants, Roger, Madeleine, épouse Y..., Raymond et Suzanne ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un salaire

différé sera égal, selon les cas, à la moitié du salaire annuel soit de l'ouvrier agricole logé et nourri, soit de la servante de ferme également logée et nourrie, tels que ces salaires seront constatés

ET A RAISON DE L'INSTITUTION DU SALAIRE DIFFERE, D'AILLEURS VISE PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960-L'INTERPRETATION QU'IMPOSAIT L'APPLICATION DE NOMBREUX TEXTES ANTERIEURS, LESQUELS AVAIENT OPERE UNE ASSIMILATION

Daniel et Elie X... tendant à voir fixer à leur profit des créances de salaire différé ; qu'en juin 2008, M.

différé à hauteur de 19 311 €, - de dire que Monsieur [R] [O] est bien fondé également à faire valoir une créance de salaire différé à hauteur de 14 034,00 €, - de dire que ces deux sommes seront

Salat à M. X...

Seule la participation directe et effective à l'exploitation agricole fait naître une créance de salaire différé.

ET DE LEURS SUCCESSIONS, ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONJOINTEMENT AUX CINQ ENFANTS DEMEURES AGRICULTEURS, FIXE LE MONTANT DES SALAIRES DIFFERES DUS A CES DERNIERS,

retraite, décès, licenciement, démission ou congés sans solde en cours d'année, ledit salaire différé est attribué au prorata du temps de présence ; que par conséquent le 13ème mois a donc ainsi conventionnellement

[X] [I] que pour sa demande de salaire différé et non pas pour contester les demandes de salaires différés de ses frères.