Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.

Article R1231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Il informe de cette saisine le directeur de l'établissement.

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4. II.

Article R273-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, joint à cette saisine

Article 60

—

Un règlement intérieur défini par ses membres précise les modalités de fonctionnement et de saisine de cette commission.

Article 60

—

Un règlement intérieur défini par ses membres précise les modalités de fonctionnement et de saisine de cette commission.

Article 208-2

—

dans le délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite de la délibération du congrès ou de l'assemblée de province, le constate et propose au congrès ou à l'assemblée de province, dans le délai de trente jours à compter de sa saisine

Article 16

—

Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée. Pour l'application de l'article 11, le conseil médical supérieur peut être saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires.

Article 17

—

Il a également compétence pour signer les rapports de saisine du conseil de discipline prévu par l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.

Article D48-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Lorsqu'un mandat de dépôt à effet différé a été décerné, la saisine du juge de l'application des peines par le condamné conformément à l'article D. 49-11 d'une demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance

Article R1261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

responsable de la structure d'accueil des corps l'accès de ses personnels aux locaux ou la sortie temporaire du corps en dehors de la structure d'accueil des corps et de l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1, la saisine

Article D6222-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Code du travail

Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.

Article R245-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

pour l'ensemble de l'opération, évalué selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 245-4-2, est supérieur ou égal à 10 % des recettes réelles de fonctionnement du budget de l'exercice antérieur à celui au cours duquel intervient la saisine

Article R273-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Code des juridictions financières

La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles,

Article L4433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Code général des collectivités territoriales

Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.

Article 1651 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 56

Code général des impôts

Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, chaque contribuable peut demander la saisine de la commission nationale mentionnée à l'article

Article L4113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

LEGIARTI000028199093

—

Article 2 Le directeur de la caisse régionale RSI et le directeur de l'URSSAF (ou de la CGSS) sont responsables vis-à-vis du directeur général du RSI et du directeur de l'ACOSS du bon fonctionnement de l'ISU dans la circonscription de la caisse régionale

Article 11-3

—

Lorsque, trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement

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