aux dispositions d'ordre public instituées pour les protéger, à raison de leur mandat, en revanche, les parties conservent la faculté de régler dans le cadre d'une transaction les conséquences de la rupture

de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

constituent des créances de rupture du contrat de travail les dommages et intérêts attribués au titre de la rupture du contrat de travail, mais également l'indemnité de licenciement, l'indemnité versée

Z... et son employeur, prévoyant le paiement d'une indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice tant matériel que moral "né de la rupture anticipée du contrat de travail" ; que M.

du contrat de travail alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail, dès lors que la rupture du contrat de travail a été fixée à une

, le contrat n'avait pas été rompu ; que la cour d'appel, qui a dit que l'employeur avait brutalement cessé de fournir des cours aux enseignants pour dire que la rupture leur était imputable, a méconnu

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 19 février 2002), que Mlle X..., employée par la société Nouvelles Frontières comme vendeuse, a pris acte de la rupture

, que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à peine de nullité de la convention ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité de la convention de rupture signée

X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice pour rupture anticipée du contrat de travail, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le pourvoi, que le juge des

du contrat de travail à raison de la faute grave de l'employeur" ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Briey, le 5 novembre 2003 pour voir constater que la rupture des

Y... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; alors que, d'une part, la circonstance que la rupture du

d'Issy-les-Moulineaux pour une durée de deux ans avait été rompu par Parouest en mars 1993, Barilla ayant été "déréférencée" du magasin concerné, et que les factures concernées mentionnaient cette rupture

après que le salarié ait fait état, par lettre du 15 janvier 1997, du non-paiement de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1999) d'avoir décidé que la rupture

Y... fait grief à l'arrêt (Paris 1er juin 1999) de dire que la rupture prématurée du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une somme à titre de

.. qu'elle mettrait fin à son contrat de travail le 14 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour rupture

du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail ; que l'employeur s'est contenté de prendre acte de la rupture

du contrat de travail incombe à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse; qu'en se contentant d'énoncer que la responsabilité de la rupture incombait à

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la rupture de son contrat de travail au 10 juin 1991, alors, selon le moyen, que la société Egeelec ayant fait connaître à son salarié, le 8 avril 1991, au