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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301262
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Notre activité pose de clôture génère un risque très faible, nous avons décidé de couvrir nous-mêmes ce risque et ne désirons pas contracter d'assurance décennale » ; qu'il apparaissait donc qu'elle avait
Source officielleciv1
6137216bcd580146773f39be
14 mai 1991
14 mai 1991
les risques inhérents à la réalisation de l'installation, deux polices, l'une n° 61 010 865, dite "tous riques de chantier", garantissant la perte de l'ouvrage, l'autre n° 67 192 884 dite "responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110402
22 septembre 2016
22 septembre 2016
décès et les risques perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire de travail uniquement si elles résultaient d'un accident ; que l'accusé de réception de cette lettre avait été signé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201899
19 novembre 2009
19 novembre 2009
ce dernier à opposer à la victime l'exclusion de garantie des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, cependant que l'exception résultant de cette exclusion concernait la nature des risques
Source officielle1ère chambre civile B
6163e38cfeacceebf034a976
27 avril 2010
27 avril 2010
Ils exposaient que Monsieur [N] souhaitait être garanti contre le risque incapacité temporaire totale défini comme l'impossibilité d'exercer sa profession de chauffeur de poids lourds alors qu'en réalité
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baec
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L'emprunteur a adhéré à une assurance groupe pour garantir le risque incapacité, décès, invalidité.
Source officielle1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
3 mai 2022
L'obligation de conseil et d'éclairer l'assurée sur l'adéquation du risque couvert avec sa situation personnelle pesait ainsi sur la seule société BNP Paribas.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f163
22 février 2012
22 février 2012
Ce prêt a fait l'objet d'un cautionnement de Monsieur Jean Thomas B... qui, dans le même acte, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la MMA couvrant les risques de décès et
Source officielle2ème Chambre
63c257040bfda47c90076151
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'emprunteur a adhéré à l'assurance collective souscrite par la banque auprès de la société GAN couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60372909278603040f1d652f
28 mai 2015
28 mai 2015
d'impayé et de la perte d'emploi de l'emprunteur pour raison de santé ou pour raison économique ; qu'elle a été placée en invalidité et a perdu son emploi sans que ces risques soient couverts par l'assurance
Source officielle2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2479
19 janvier 2023
19 janvier 2023
proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab47
12 juillet 2024
12 juillet 2024
support papier, ou tout autre support durable, que cette notice comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3aba2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
support papier, ou tout autre support durable, que cette notice comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ces deux mises en demeure détaillent la nature des cotisations réclamées, en les ventilant en considération du risque couvert et en spécifiant s'il s'agit de cotisations provisionnelles ou de régularisation
Source officielle6ème Chambre
65449d50c71a6a83181c8e02
2 novembre 2023
2 novembre 2023
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4a
28 mars 2008
28 mars 2008
auprès de la compagnie " La Mondiale " un contrat TF 115665807000 dénommé " Mondiale Horizon " ayant pris effet le 4 juin 1996 et en vertu duquel il devait percevoir, en cas de réalisation d'un des risques
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013853_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
charge déduites l'année précédente et les intérêts d'emprunts, ne justifie pas que les primes d'assurance versées à la banque sont liées à l'immeuble sis 101 Rue Roche et 2 Avenue Audra, ni si les risques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201178
1 juin 2011
1 juin 2011
cherchant à se couvrir pour le risque IPA, il entendait nécessairement se couvrir également pour le même risque sans tierce personne permanente ; que la CRCAM ne rapporte pas la preuve qu'elle a mis en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100042
14 janvier 2010
14 janvier 2010
, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, manque à son obligation de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, il ne peut être opposé au client
Source officielle2ème Chambre
65ab763936bfc00008d68e19
19 janvier 2024
19 janvier 2024
, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire
Source officiellePage 24 sur 2188