des travailleurs mutualistes en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme fut appelée en intervention ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu

Rouen, 12 novembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors , selon le moyen : 1 ) que la société Franfinance, a commis une faute en lui accordant un crédit excessif eu égard à ses faibles revenu

[C] de sa demande au titre des rappels de salaires sur la période de janvier 2016 à mai 2017, la cour d'appel a retenu qu'en refusant de produire ses déclarations de revenus il ne permettait pas à l'employeur

foi, la société à responsabilité limitée SNEM, la réalisation de travaux que Jean-Pierre X... avait exécutés lui-même et qu'elles portaient nécessairement sur un prix fantaisiste au regard du coût de revient

Ce chef de demande sera rejeté.

; que l'abattement de 30% doit être appliqué, dès lors qu'elle était âgée de plus de 55 ans lors de sa demande, que son revenu mensuel après abattement est de 1 240,36 ?

nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

du ménage, de calculer la part du survivant dans ces revenus, de retrancher de cette part les ressources du survivant en déduisant la proportion de ces ressources affectées aux enfants et de multiplier

Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF); que, blessé, il a assigné la GMF en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir retenu

un accident par conducteur de véhicule terrestre et l'a condamné à ce titre, alors : « 1°/ que le délit de fuite suppose la conscience d'avoir causé ou occasionné un accident ; qu'en se bornant à retenir

que ce montant demeurait limité par rapport au patrimoine des contribuables, cependant que revêt un caractère confiscatoire une imposition dont le montant excède les revenus dont le contribuable a disposé

-X... aux torts du mari, d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que les juges du fond pour se déterminer sur l'octroi d'une demande de prestation compensatoire, ont

000 francs ; "alors, d'une part, que viole le principe de la présomption d'innocence l'arrêt qui, pour fixer le montant du cautionnement mis à la charge d'une personne reconnue sans ressources, retient

X... à son épouse à titre de prestation compensatoire" et "précisé que cette rente pourrrait être révisée en cas de modification des revenus professionnels de M.

X... des allocations qu'il percevrait pendant 365 jours précisait, de façon explicite, que les retenues légales seraient prélevées sur ces allocations et qu'en énonçant que, suite à son licenciement, M

une nouvelle procédure tendant à l'indemnisation de préjudices qui n'auraient pas été compris dans sa demande initiale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

W... ; - pour le chiffrage de la perte de revenus revenant à M.

; que ces difficultés auraient pu expliquer leurs carences s'il ne ressortait pas du dossier que, depuis 1987, les époux X..., soit ne procèdent pas aux déclarations fiscales obligatoires, soit ne règlent