AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685059
24 octobre 1980
24 octobre 1980
DE LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES PERSONNELS ET ANCIENS AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE ; VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE
Source officiellePage 24 sur 2484
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a87590923b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette contrainte d’un montant de 16 213,87 euros correspond aux cotisations dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité décès pour l’année 2018 (14 986 euros)
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