à la convention dite PRP3 ; qu'il s'agit donc bien d'avances au sens énoncé ci-dessus d'autant plus qu'elles sont récupérables par l'employeur si le contrat d'adhésion au plan de retraite est rompu en

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X..., par une lettre du 8 décembre 1994, sur les conditions restrictives de couverture auxquelles la CNP subordonnait son admission à l'assurance de groupe, conditions que mentionnait le bulletin d'admission

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Enfin, elle affirme que le salarié disposait par son contrat de travail et ses bulletins de paie, qui mentionnaient expressément l'adhésion à la CRE, de toutes les informations relatives à sa retraite.

Enfin, elle affirme que le salarié disposait par son contrat de travail et ses bulletins de paie, qui mentionnaient expressément l'adhésion à la CRE, de toutes les informations relatives à sa retraite.

du régime CCPMA RETRAITE ; 2) sur l'opposabilité du règlement et la validité de l'indemnité de départ y figurant: -le règlement de retraite en vigueur à compter du 1er janvier 1997 a prévu en son article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

forme de rente viagère indexée à 500 € par mois dans son jugement du 8 février 2007, le juge aux affaires familiales avait retenu que : > Christian Y... percevait une retraire mensuelle de 1511 € par

à la retraite de M.

Enfin, elle affirme que le salarié disposait par son contrat de travail et ses bulletins de paie, qui mentionnaient expressément l'adhésion à la CRE, de toutes les informations relatives à sa retraite.

ETABLISSEMENTS BIGUET A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES (CRI), L'ACTE D'APPORT PAR LADITE SOCIETE A LA SOCIETE MAGNE-BIGUET DE SON DEPARTEMENT POIDS LOURDS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1966, ET L'ARTICLE

SIEGE A PARIS, A ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISE (CRI), POUR LA TOTALITE DE SON PERSONNEL DE PLUS DE 21 ANS, AYANT UN AN D' ANCIENNETE, AU TAUX MAXIMUM DE COTISATION DE 8 % ; QU' UNE

avis, une commune qui demande son retrait d'une communauté de communes.

sur la base de ce qu'était son salaire avant l'accident, étant observé toutefois qu'il ressort des relevés (non datés) de la caisse autonome des retraites de la Caisse de compensation des services sociaux

retrait de la liste de ceux admis au bénéfice de la convention FNE faute de licenciement du seul fait que son salaire d'activité était supérieur aux allocations susceptibles d'être perçues en exécution