privé sa décision de base légale au regard des articles L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et du principe "fraus omnia corrumpit" ; ALORS, d'autre part, QUE la fonction essentielle

du code civil ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'au titre du parasitisme, la société [...] reprochait à la société CGM VINS de s'être placée dans son sillage en adoptant les caractéristiques essentielles

Sur la nullité du contrat de franchise : Au visa de l'article L 330 -3 du code de commerce, du droit européen et de la jurisprudence, le contrat de franchise doit contenir 3 éléments essentiels cumulatifs

pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, iv) un usage qui doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle

culinaire constituée de chou blanc haché fermenté dans de la saumure aromatisé de baies de genièvre, accompagné de charcuterie, de viande de porc et de pommes de terre ; Considérant que la prétendue ressemblance

.] ; La comparaison avec ce document de référence fait apparaître que les signatures attribuées à Monsieur N..., sur les documents de prêts et les tableaux d'amortissement sont globalement ressemblantes

    demilitarisation, to ensure that the militarisation of essentially civilian institutions, such as the existence of military prison administration or troops of the Ministry of the Interior

Conformément à l'article 52, paragraphe 1, de la charte, toute limitation de l'exercice des droits et des libertés consacrés par celle-ci doit être prévue par la loi, respecter leur contenu essentiel et

Le salarié fait essentiellement valoir que : - c'est à tort que le premier juge indique que des avertissements n'ont pas été contestés ; il conteste les cinq avertissements successifs en ce qu'ils sont

fait assigner selon acte du 4 décembre 2009 en contrefaçon de ses droits d'auteurs, de dessins et modèles et en concurrence déloyale et parasitaire, Suivant jugement dont appel, le tribunal a essentiellement

en vertu de l'Arrangement de Madrid; cette marque d signe 46 pays dont la France, et a t d pos e pour d signer les produits de la classe internationale 3, et plus pr cis ment "Parfumerie, huiles essentielles

en vertu de l'Arrangement de Madrid; cette marque d signe 46 pays dont la France, et a t d pos e pour d signer les produits de la classe internationale 3, et plus pr cis ment "Parfumerie, huiles essentielles

Over the years, family and friends, repeatedly noticed striking resemblances between the boys and their biological siblings.

Par ordonnance de référé du 18 juin 2010 le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a pour l'essentiel condamné la société Mod'Avenir à payer à la société Libellule Corporation la somme

They also dug up a piece of brown cloth, resembling rotten sheepskin, at a site which the investigators considered might be a burial place.

notoriété du produit copié (¿); que le procès-verbal de constat d'huissier du 19 mai 2010 avait établi que la Sas Zv France commercialisait un modèle « Serge » qui reprenait les caractéristiques essentielles

présomption de responsabilité ; que notamment, il ne justifiait pas avoir demandé à son associé d'en effectuer le remboursement immédiat alors que les comptes d'associés avaient pour caractéristique essentielle

[N], en déposant le signe THE BEATLES, très ressemblant à la marque BEATLES, cherche à tirer profit de l'attractivité de cette marque et des importants investissements qui ont contribué à sa renommée et