AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon n'est pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Amome Conseils. 10.
Source officiellePage 24 sur 3898
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217315
7 mars 2005
7 mars 2005
A et la société Copibat ; que, par suite, il avait qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle de M.
Source officielle