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77 944 résultats pour « responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01534_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par suite, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon n'est pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Amome Conseils. 10.

Source officielle

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217315

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

A et la société Copibat ; que, par suite, il avait qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00302_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la responsabilité contractuelle ne peut être engagée en l’absence de tout manquement dans leur mission.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facde1cdc6046d47bee386

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces travaux relèvent de la seule responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd58014677403140

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

pourtant clairement demandé si les réserves litigieuses n'avaient pas été levées de sorte que les désordres apparus postérieurement ne pouvaient relever que de la garantie décennale et non de la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c45

Cassation

8 juillet 1975

8 juillet 1975

VICES APPARENTS; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE "LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LE SINISTRE LITIGIEUX SE PLACE NECESSAIREMENT DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN RAISON

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202402_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Sur la responsabilité contractuelle : 3.

Source officielle
CC

civ2

61372124cd580146773f1503

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

, de rechercher sa responsabilité contractuelle et alors que, d'autre part, si le centre médical n'était tenu que d'une obligation contractuelle de moyens en ce qui concerne l'acte médical, son obligation

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44a52

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

DECENNALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS RELEVER D'OFFICE UN MOYEN FONDE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN, VIOLANT AINSI LE PRINCIPE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310328

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[L] et [I] tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société CPM, que celle-ci avait le même objet que celle tendant à l'engagement de sa responsabilité décennale, la cour

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43bae

Cassation

14 mars 1978

14 mars 1978

DELICTUELLE DE L'AEROCLUB, ILS AURAIENT LAISSE INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QU'A SUPPOSER QU'ILS AIENT ENTENDU SE PLACER SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ILS

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afdd

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

l'a assignée en paiement ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que la société Procopi reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la dette née d'une responsabilité

Source officielle
CC

civ3

60794b849ba5988459c43517

Cassation

28 mai 1986

28 mai 1986

Sur le moyen unique : Attendu que l'architecte Lebas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1984) d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle dans les désordres affectant l'immeuble construit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100287

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641250

Admin. suprême

5 février 1969

5 février 1969

CETAT39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Qualité pour la mettre en jeu - Mise en jeu par l'association syndicale maître de l'ouvrage

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492201.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

dossier en retenant, pour juger que les dommages causés lors de la réalisation de travaux de construction d'un mur en limite de sa propriété ne pouvaient être réparés que sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300749

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

réserves relatives à la présence de fissures du sol devant le portail d'entrée des ateliers ; que la société Caspar ayant été condamnée par le tribunal administratif de Toulouse sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028987584

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

l'annulation de l'arrêt attaqué, la commune de Sarrebourg soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen opérant tiré de la responsabilité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259260

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

du Loiret et la SA Chocolaterie Cantalou ; 2°) de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire, une action en justice tendant à engager la responsabilité contractuelle de

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224295

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2006 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer pour le compte du département du Loiret une action en responsabilité

Source officielle