Par arrêt du 4 décembre 2013, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour manquement

Le 25 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre

Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun

déféré en toutes ses dispositions » soit remplacée par les mentions suivantes : « réforme partiellement le jugement déféré, et statuant à nouveau dit que le contrat de travail de Mme [X] [Z] sera requalifié

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat

Licenciée pour faute grave le 1er septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la requalification de ses contrats de travail en

. ; que celle-ci a assigné la société Le Saint-Jean en sollicitant l'annulation de ce contrat et sa requalification en sous-bail commercial ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

X..., lequel avait quitté la société en 1987, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun et obtenir le paiement d'un

Selon ce texte, les effets de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet non prescrite, alors « que l'action en requalification

, alors selon le moyen : 1°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs qui répondent à un besoin structurel de main

Par jugement rendu le 8 juin 2015, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a notamment requalifié le contrat de travail intermittent conclu le 29 septembre 1999 en contrat de travail à temps complet

demande de mise en cause de l'inspection académique, de dire qu'il est lié avec Mme N... par un contrat de travail de droit privé entre le 19 septembre 2000 et le 31 août 2015 et par conséquent de requalifier

incapacité de travail, cette circonstance n'étant pas exigée par l'article 222-13 du Code pénal dans sa version antérieure à celle de la loi du 22 juillet 1996 ; qu'il convient, en conséquence, de requalifier

rupture du contrat non précédée de la saisine de l'inspection du travail, demande qui relève de la compétence de la formation de référé'‘, cependant qu'une telle demande tendait en réalité à voir requalifier

Le 5 mars 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au

de travail ne répondaient pas aux exigences légales, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 août 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification

lui imputer la rupture du contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi que la requalification