lesquelles la ministre du travail et le ministre de l'agriculture ont rejeté sa demande de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2121-2 du code du travail afin de diligenter une enquête de représentativité

réelle, celle-ci ne peut être appréciée qu'au regard des critères de représentativité limitativement énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail ; qu'en se fondant sur des éléments dépourvus de

Emploi a désigné un délégué syndical central titulaire et un suppléant, sans bénéficier de la représentativité lui permettant de le faire ; que la désignation par le Syndicat National C.F.T.C. de M.

Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées en font la demande" ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du même code, la représentativité des organisations syndicales

de la condition nécessaire pour l'organisation syndicale d'être représentative pour lui permettre de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, et au fait que dans un groupe, la représentativité

section syndicale de l'établissement de Strasbourg de cette société par le syndicat UNSA Printemps le 18 novembre 2010 ; Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que la représentativité

et qui ne résultaient d'aucun moyen invoqué par le SAPP, ses délégués ou ses représentants, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la représentativité

dans la région " ; que, pour la désignation des représentants des organisations syndicales dans un organisme, les critères de représentativité - qui sont notamment l'ancienneté, les effectifs et l'audience

termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que, si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité

Nationale des Chemins de Fer Français, le tribunal d'instance a décidé que ce syndicat n'était pas représentatif au niveau de la direction régionale d'Amiens, aux motifs que les critères légaux de représentativité

X... en qualité de délégué syndical d'un établissement, le tribunal d'instance a, pour débouter la requérante de sa demande, constaté la représentativité de ce syndicat au sein de la S.N.C.F., aux motifs

définis à l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal qui n'avait pas à procéder à une recherche concernant l'effectivité de la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise qui ne lui

en ce que, à peine de nullité des arrêtés de représentativité ils doivent impérativement être édictés avant la négociation et a fortiori avant la signature de l’accord.

au niveau de l'entreprise dans le cadre de laquelle ont lieu les élections ; que le tribunal a affirmé qu'il "n'apparaît pas que la condition de représentativité, telle prévue l'article D. 231-11 du code

7 oct. 2010) ; que le principe d'égalité de traitement des syndicats ne s'oppose donc pas à la restriction des prérogatives syndicales pour les organisations ne remplissant pas les critères de représentativité

X... font grief au jugement d'annuler la désignation de ce dernier alors, selon le moyen, que pour déterminer la représentativité d'une organisation syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'établissement

d'instance du 12ème arrondissement de Paris, 24 décembre 1987), d'avoir dit que l'Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UFICT - CGT) bénéficiait d'une présomption légale de représentativité

2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une part, que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité

d'employeurs était appréciée selon les critères prévus par les dispositions du code du travail applicables à la représentativité des organisations syndicales de salariés ; que l'article L. 2121-1 de ce

qui confond représentativité par mandat et représentativité par nature des syndicats, ainsi que leurs missions respectives ; que pour annuler les désignations de délégués syndicaux centraux effectuées