AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c58657
20 juin 1995
20 juin 1995
des paiements à la date de la déclaration faite par les époux Y... et donc à une date antérieure à celle du jugement d'adjudication des parcelles et maison saisies par le Crédit agricole, créancier poursuivant
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Chambre sociale
627ca8a54781dc057dee7d02
11 mai 2022
11 mai 2022
WEPA FRANCE, Vu conclusions en date du 21 mars 2022, par lesquelles Monsieur [J] [H] a demandé au conseiller de la mise en état : - d'ordonner à la société WEPA de produire, sous astreinte, dans
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