CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

703 413 résultats pour « report de date »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3559ba5988459c58657

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

des paiements à la date de la déclaration faite par les époux Y... et donc à une date antérieure à celle du jugement d'adjudication des parcelles et maison saisies par le Crédit agricole, créancier poursuivant

Source officielle

Page 24 sur 35171

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale

627ca8a54781dc057dee7d02

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

WEPA FRANCE, Vu conclusions en date du 21 mars 2022, par lesquelles Monsieur [J] [H] a demandé au conseiller de la mise en état : - d'ordonner à la société WEPA de produire, sous astreinte, dans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949018

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

2 juin 1986 avait fixé au 26 juin 1986 la date de la première intervention du vérificateur, mais que celui-ci a accepté, par lettre du 25 juin 1986, de reporter cette date, à la demande de la société,

Source officielle
CC

civ1

6137246bcd580146774155af

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

statué, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412606

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt en date du 10 décembre 1998 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a reporté la date de cessation des

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a87

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SPECIALEMENT A L'EPOQUE DE CELLE DES PTT NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, QUAND BIEN MEME CELA SERAIT , CETTE GREVE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE DE FAIRE REPORTER

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65a825fc228119c9032221ac

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

à la demande de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et publié au service de la publicité foncière [Localité 7] 3 le 7 juillet 2022 volume 2022 S n° 65 ; Vu le jugement d’orientation en date

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c4352b

Cassation

11 février 1986

11 février 1986

Louis X..., converti en liquidation des biens par jugement du 25 juillet 1978 ; qu'une autre décision du 20 mars 1979 a reporté la date de la cessation des paiements au 25 octobre 1976 ; que le Crédit

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255db

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

(la société), prononcée par un jugement du 19 avril 1989 à la suite d'une déclaration de cessation des paiements en date du 14 avril 1989, le représentant des créanciers a demandé, d'un côté, le report

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007878803

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

de Caissargues (Gard) ; qu'il lui appartenait de demander à prendre, durant cette période, les congés auxquels il avait encore droit ; qu'ainsi, ses conclusions dirigées contre le refus du maire de reporter

Source officielle
CC

civ1

61372369cd58014677409607

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

d'une action en justice ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'inscription des échéances au débit d'un autre compte avait été effectuée avec le commun accord des parties et avait ainsi pu reporter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100034

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Un jugement du 14 mars 2024 a prononcé leur divorce, en reportant ses effets entre les époux concernant leurs biens à la date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00315

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

du jugement d'ouverture ou par une décision de report, cette date détermine la période pendant laquelle les actes énumérés par les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, dans la même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162af199547460d26ddb6a5

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Les parties ont en outre convenu de reporter la durée de la promesse au 11 mai 2006, de reporter la date de levée d'option au 11 mai 2006, de reporter la constatation authentique de la vente au 26 mai

Source officielle
TJ

Adjudications

69d7fee1cdc6046d47af7425

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007878635

Admin. suprême

12 mai 1995

12 mai 1995

Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007906860

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

Ils ont le droit ... 2° ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile" ; et qu'aux termes de l'article L. 5 bis du même

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2020518_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : - le ministre des armées a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'en refusant de reporter la date de sa radiation des cadres au 1e juillet 2020, il lui a refusé à

Source officielle
TJ

Adjudications

69d01cc0cdc6046d47067b6d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A cette date, le créancier poursuivant a fait savoir que l’appel formé à l’encontre du jugement d’orientation était toujours en cours et a sollicité un report de la vente.

Source officielle
TJ

Adjudications

696fd99acdc6046d4707cef3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A cette date, le créancier poursuivant a fait savoir qu’un appel avait été formé et a sollicité un report de la vente.

Source officielle