jouissance du domicile conjugal jusqu'à la signature de l'état liquidatif, une prestation compensatoire constituée de 150.000 euros représentant les droits indivis de Monsieur sur le domicile conjugal et une rente

X..., a vendu aux époux Z... la nue-propriété de lots immobiliers sis à Biarritz, moyennant le versement au comptant d'une somme de 20 000 francs et le service d'une rente viagère annuelle indexée de 7

Gains Professionnels Actuels, * 61. 000 ¿ au titre de la tierce personne avant consolidation, * un capital de 1. 237. 376 ¿ au titre de la tierce personne post consolidation, payable à raison d'une rente

L'aléa du contrat de vente avec rente viagère réside précisément dans la durée de vie effective des crédits-rentiers, qui n'est pas connue au jour de la vente. Si M. 

Cette décision, qui homologuait l'accord conclu entre les parties devant notaire, relevait que Fred X... prenait l'engagement de verser à Danielle Y... une rente mensuelle viagère indexée de 6000 F ; A

Cette décision, qui homologuait l'accord conclu entre les parties devant notaire, relevait que Fred X... prenait l'engagement de verser à Danielle Y... une rente mensuelle viagère indexée de 6000 F ; A

juste titre qu'il a considéré que l'âge et de l'état de santé précaire de [Y] [L] ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins et qu'il convenait de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente

Mohamed Ali Z... : - une rente trimestrielle pour le placement au centre des Alcides de 18'618,46 € dont le montant est égal au quart du montant de la rente annuelle (74'473,84 €) indexée suivant les

ses charges ; que cette situation justifie donc de faire application des dispositions précitées de l'article 276 du code civil et donc de lui allouer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente

Par lettres recommandées avec avis de réception du 28 février 2011, Mme [A] a été mise en demeure de payer aux époux [L] la somme de 3 081,70 € au titre des arriérés d'indexation de la rente, ces derniers

la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties, - condamné Monsieur Joël X... à payer à Madame Guilaine Y... " la somme de 11. 520 Euros au titre de la prestation compensatoire au moyen d'une rente

au titre du préjudice personnel de la victime dans l'attente de sa consolidation ; $ alloué au Conseil général, ès qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant Logan X..., à la charge du fonds, une rente

familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a prononcé leur divorce à leurs torts partagés et condamné Guy X... à servir à Annick A... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente

-ORDONNE la liquidation et les partage des intérêts patrimoniaux des époux ; -CONDAMNE [Q] [N] à payer à [G] [D] une prestation compensatoire de 96.000 euros qui sera réglé sous la forme d'une rente

celle-ci devait, en réalité, être indemnisée à concurrence de la somme de 50 895,24 euros pour la période échue du 3 mai 2009 au 22 septembre 2016, à laquelle s'ajoutait, pour la période à échoir, une rente

financiers examinés ci-dessus, cette prestation sera fixée à un capital de 20 000 euros ; que Mr Q... étant manifestement hors d'état de régler cette somme en une seule fois, celui-ci versera à l'épouse une rente

complémentaire de l'obligation alimentaire envers l'enfant Karine, à Monsieur X... la jouissance du domicile familial jusqu'au jour du partage, alloué à Madame A... une prestation compensatoire sous forme d'une rente

d'appel de Marseille du 9 juin 2005, la responsabilité sans faute du centre hospitalier universitaire de Montpellier a été retenue et l'établissement a été condamné à verser aux parents, es qualité, une rente