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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2115658_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D’une part, la mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00052
15 janvier 2013
15 janvier 2013
administrative l'autorisation de le licencier pour un motif économique ; que, par une décision du 30 novembre 2001, devenue définitive, le ministre chargé du travail, saisi sur recours hiérarchique, a refusé
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891be
6 février 2007
6 février 2007
Elle conteste les allégations du salarié selon lesquelles il aurait été licencié pour refus de mutation, et rappelle que le poste qui lui était proposé avait déjà pour objectif de parer à ses insuffisances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e63c25a97f0381f55da
13 août 2014
13 août 2014
allégué par l'intimé, défendeur au renvoi de cassation, que [O] [D] ne rapporte pas la preuve dont la charge lui incombe, de ce que son employeur aurait exigé de lui la signature d'un écrit contenant refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10191
18 février 2016
18 février 2016
moral allégué par l'intimé, défendeur au renvoi de cassation, [O] [D] ne rapporte pas la preuve dont la charge lui incombe, de ce que son employeur aurait exigé de lui la signature d'un écrit contenant refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10459
17 avril 2019
17 avril 2019
pas davantage que l'employeur aurait engagé la procédure de licenciement en représailles à son refus de mutation, les seules pièces versées à cet égard étant les courriers qu'il a lui-même rédigés ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02054
3 décembre 2008
3 décembre 2008
le refus de mutation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 4° / qu'en relevant que la direction d'EDF avait l'accompagné dans son projet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00241
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Le refus de mutation ainsi énoncé constitue un motif, précis, objectif et vérifiable. Monsieur X... ne conteste pas qu'il ne s'est pas présenté sur le lieu de sa nouvelle affectation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41c7ffc2c8318ee016d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par courrier reçu par nos services le 8 juin 2018, vous avez clairement exprimé votre refus de mutation sur le magasin CASA [Localité 7] Centre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206232_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
la directrice de la DDPP de la Drôme a commis une erreur de droit en se fondant sur le seul critère de l'ancienneté pour rendre son avis défavorable ; - l'intérêt du service ne peut justifier son refus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par suite, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ne pouvaient légalement fonder leur refus de mutation sur le motif tiré de l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8837d
3 avril 2006
3 avril 2006
Vous avez clairement exprimé votre refus de mutation, en violation de vos engagements contractuels et avez maintenu ce refus malgré nos entretiens depuis lors au cours desquels nous vous avons donné tous
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00263_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le refus de mutation n'est donc pas au nombre des décisions administratives défavorables dont l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration imposent la motivation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00711
9 juin 2021
9 juin 2021
et de son enfant, qu'il était encore candidat au départ en 2014 sur des postes en Chine et au Brésil et qu'il expliquait, dans un courriel du 21 avril 2014, que la principale raison de son refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2100228_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Dès lors, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300114_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le refus de mutation n'est donc pas au nombre des décisions administratives défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation et pour lesquelles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - sa demande n'était pas tardive ; - le refus de mutation était manifestement illégal ; le rejet de sa candidature et le choix qui a été fait sont entachés d'erreur de droit et d'erreur
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
professionnelle dont il souffre ; - la commune a commis une faute résultant de l’absence d’avancement de grade ; - elle a commis une faute en raison du traitement discriminatoire qu’il a subi tiré du refus
Source officielleChambre Sociale
627a0101dd6bd9057dc56c30
6 mai 2022
6 mai 2022
Il en a déduit que le refus de la mutation était légitime et que le licenciement était dès lors dénué de cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61638738947dd77ae6de0256
13 décembre 2010
13 décembre 2010
ALLIANZ - VIE a licencié [I] [D] pour cause réelle et sérieuse : insuffisance professionnelle telle qu'exposée au conseil de discipline et refus d'une mutation sur un poste d'inspectrice patrimoniale proposée
Source officiellePage 24 sur 1435