Codes de loi français

Article 2

la directive 2000/60/CE, en particulier après le réexamen de ces autorisations préalables, et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau ; 6° "qualité physico-chimique " : au sens de la DCE se réfère

Article Annexe

Pour 1992, il est nécessaire de se référer à la liste parue au Journal officiel du 3 septembre 1992. 1° Les personnels détenteurs de l'un des titres ou diplômes figurant dans la présente annexe ; 2° Les personnels détenteurs d'un titre ou diplôme permettant

Article 11

Toute modification des contrats est soumise à l'approbation de la personne responsable du marché qui en réfère à l'attributaire.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que celles relatives aux modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, peuvent se référer

Article L225-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 26

Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au prestataire de services qui délivre des informations de nature à susciter dans l'esprit du public une confusion entre son activité et la

Article 78-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.

Article 9

compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés

Article 38

Lorsque la mention ne reproduit pas les éléments de l'identification complète des parties, elle doit préciser les passages du document (page, alinéa, éventuellement, lignes), auxquels elle se réfère pour la désignation qui est à retenir par le service

Article 9

Dans ce cas, le juge statue en référé.

Article 221-V/5

les services météorologiques internationaux déjà spécifiés et se conformer, dans la mesure du possible, aux articles techniques et aux recommandations de l'Organisation météorologique mondiale, à laquelle les Gouvernements contractants peuvent se référer

Article 3

Pour traiter ces aspects, l'organisme de formation pourra utilement se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique, tels, sans que cette liste soit exhaustive, l'Institut

Article 219-01

L'expression " dont la construction se trouve à un stade équivalent " se réfère au stade auquel : 1.3.1. Une construction identifiable à un navire particulier commence ; ou 1.3.2.

Article 6-1

Si l'autorité administrative ne suit pas cette recommandation, la personnalité qualifiée peut saisir la juridiction administrative compétente, en référé ou sur requête.

Article Annexe I

Domaine(s) de compétence au titre duquel ou desquels l'inscription est demandée (Se référer à la nomenclature jointe.) 4.

Article 4

d'attribution ; La compétence territoriale ; La saisine du conseil de prud'hommes ; L'assistance et la représentation des parties ; La recevabilité des demandes ; La procédure de conciliation ; Le conseiller rapporteur ; La procédure de jugement ; Le référé

Article 26

Ce dernier doit également comporter le symbole de l'unité de masse à laquelle il se réfère. Les chiffres et les symboles doivent être imprimés par l'instrument sur les documents à l'usage des parties contractantes.

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

exploitants autorisés dans les propriétés privées définies au même alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable ou de convention conclue entre le propriétaire et l'exploitant, autorisée par le président du tribunal judiciaire, statuant en référé

Article L470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.