[W] fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts résultant des manoeuvres des services de l'Etat, ayant retardé le paiement et l'exécution d'une décision

moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que cette dernière se bornait à se plaindre d'un simple retard

moyen, ""d'une part, que la société Barrière s'étant reconnue, sur la base de la sentence dont elle réclamait l'exécution, débitrice d'une somme au moins égale à 9 640 francs à titre d'indemnité de retard

La société fait grief à l'arrêt de mentionner le montant retenu pour la créance de la banque comme s'élevant à la somme totale de 1 105 967,06 euros en principal, intérêts de retard, accessoires selon

[V] était insuffisante à caractériser une volonté délibérée du salarié de ne pas répondre ou de répondre avec retard et de manière incomplète aux clients après avoir relevé que le salarié avait fait l&

X... à la date du 8 avril et renonçait à se prévaloir du caractère fautif et préjudiciable des retards dans l'envoi des certificats d'arrêt de travail, dès lors que le contrat de travail n'était pas encore

X... a été affilié rétroactivement au régime des travailleurs indépendants et a fait l'objet de majorations de retard appliquées par l'URSSAF sur les cotisations relevant de ce régime ; que l'intéressé

sérieuse, alors que, selon le moyen, il ressortait, d'une part, de la lettre du 26 mars 1991, laquelle était accompagnée d'un télex du 26 février 1991, adressée au transitaire Thomas, au sujet des retards

des affaires de sécurité sociale de Versailles, 16 octobre 1990), que la société ISD a sollicité, sur le fondement de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, une remise des majorations de retard

Limited, prise en la personne de son représentant légal, a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre le 4 mai 1991 portant sur des cotisations sociales impayées et des majorations de retard

travail ; alors, d'autre part, que l'employeur n'est pas tenu d'aménager le lieu d'exécution du préavis d'un salarié licencié en tenant compte de l'éloignement du domicile de ce dernier afin d'éviter ses retards

à la date de cette désignation ces adhérents sont à jour du paiement de leurs cotisations ; que la clause des statuts d'un syndicat prévoyant qu'un adhérent n'est réputé démissionnaire qu'en cas de retard

ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par l'intermédiaire d'un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate ; que tout retard

[L] au titre des pénalités, intérêts et majorations liées au retard, l'arrêt retient que la faute de la société JTBB avocats, de M. [I] et de M.

du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard

X... s'était de nouveau présenté à son travail avec un important retard encore non justifié, manque de base légale au regard des dispositions des articles susvisés du Code du travail l'arrêt attaqué

la Caisse mutuelle d'assurance sociale à son encontre pour avoir paiement du solde dû sur les cotisations d'assurances sociales agricoles des exercices 1986 au 5 janvier 1989 et des majorations de retard

recherches qui s'imposaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; 3 / qu'en déclarant que le retard