du 28 mars 1986 portait atteinte au principe d'égalité entre les usagers de la décharge, la SARL s'est bornée devant le juge d'appel à faire valoir que ladite redevance était mise à la charge des seuls

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

recouvrement de cette participation aient lieu, en application de l'article R. 332-20 précité du code de l'urbanisme, comme en matière d'impôts directs ne peut avoir pour conséquence de priver le redevable

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

n°s 83-3218, 83-5885, 85-9852 et 86-3955 ; 2°) d'annuler les délibérations des 25 novembre 1981 et 26 octobre 1983, par lesquelles le conseil municipal de la commune de Massy a fixé les taux de la redevance

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 août 1990 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté leur demande en décharge de la redevance

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES.

l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2009, 2010 et 2011, en s'abstenant de souscrire dans les délais requis des déclarations des bénéfices non commerciaux, en l'espèce en ne déclarant pas les redevances

société système U ; que celle-ci a assigné en paiement la société HCE, laquelle a appelé en garantie la société Editions 83 ; que la société HCE a été condamnée par le tribunal au paiement de cette redevance

[L], a poursuivi le recouvrement des redevances éludées et assigné à cette fin devant le tribunal mixte de commerce de Papeete la société Tahiti nuit satellite (la société TNS), aux droits de laquelle

Attendu que la société Mikit fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de franchisage que l'unissant à la société CHD, de l'avoir condamnée à payer à cette société le montant des redevances

. ; ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE demandent : 1°) l'annulation de la décision du 15 juillet 1997 du directeur général d'Aéroports de Paris créant une redevance "titre d'accès" applicable à l'ensemble

société Sony en exécution du contrat de licence 4018-4031 ; qu'un troisième contrat a été signé le 10 septembre 1992 entre la société Sony et la société Sneak Preview prévoyant le versement d'une redevance

marché de Rungis, a conclu avec les commerçants grossistes de ce marché, dont la société Mat Flor, le 1er décembre 1990, un contrat d'abonnement moyennant le paiement d'une avance de branchement, d'une redevance

présenté une offre, le 23 novembre 1994, laquelle a été retenue et ses éléments financiers repris dans une convention du 12 mars 1996 fixant au profit de cette société et moyennant le paiement d'une redevance

forfaitaire initiale ; que le 25 mai 1988, le franchiseur a assigné le franchisé en résiliation du contrat et paiement de redevances et dommages et intérêts ; que le franchisé a reconventionnellement

27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé les délibérations du conseil d'administration dudit syndicat en date des 10 juin et 30 novembre 1982 relatives à la redevance