à la fondation cent soixante-douze oeuvres de l'artiste dont elle était dépositaire ou à lui payer une certaine somme correspondant à leur valeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

qualité de mécanicien par les époux A..., a été licencié le 6 octobre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que rien ne justifiait qu'il soit sursis à statuer et d'avoir refusé

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 435, 513, alinéa 2, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a refusé

M. et Mme X... en paiement du solde d'un compte courant ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que commet un déni de justice le juge qui refuse

selon le moyen, qu'il incombait à la Caisse de prouver que, depuis le 1er mars 1989, date à partir de laquelle le bénéfice de l'allocation de parent isolé et de l'allocation de jeune enfant lui a été refusé

, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que l'intervention était nécessaire et urgente, et que le CHU de Nantes, établissement le plus proche de sa résidence, avait refusé

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que le bailleur ne peut invoquer à l'encontre du preneur, pour lui refuser tout droit au paiement

d'indu qui correspond à la récupération du préjudice subi par l'organisme social ; qu'en retenant qu'en l'absence de décision définitive relative aux indus réclamés au professionnel de santé, aucune procédure

d'indu qui correspond à la récupération du préjudice subi par l'organisme social ; qu'en retenant qu'en l'absence de décision définitive relative aux indus réclamés au professionnel de santé, aucune procédure

DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 18 JUIN 1966 ET DU 30 JUIN 1963, D'AUTRE PART A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET ENFIN A LA RECUSATION

X..., 2°/ Mme Y..., épouse X..., tendant à la récusation du premier président de ladite cour d'appel et au renvoi devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances les concernant pendantes

L... ayant volontairement contrevenu au règlement intérieur de l'association, le président de celle-ci a pu, après consultation du comité directeur, légitimement refuser de renouveler son adhésion pour

.* SURSIS REFUSE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - PERMIS DE CONSTRUIRE.

société SERIS SECURITY à payer à Monsieur [S] la somme de 116,83 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2012 et 11,68 euros au titre des congés payés afférents ; Elle demande à être reçue

pour retard dans son travail; que l'intéressée a demandé à la juridiction prud'homale d'annuler ces sanctions; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 1994), d'avoir refusé

sinistre le 25 mars 2009 en se prévalant de factures impayées par une société de droit russe à laquelle elle avait livré des denrées entre le 31 octobre et le 31 décembre 2008 ; que l'assureur ayant refusé

parentale ; que, lors de son embauche, elle a remis à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail, expirant le 31 octobre 2010 ; que par lettre reçue

Début 2017, GRDF a renégocié le marché de nettoyage et l'a confié à compter du 1er juillet 2017 à la société Pro Impec laquelle, par lettre reçue par la salariée le 31 juillet 2017, a refusé le transfert