», l'administration fiscale est tenue de préciser le fondement du redressement en droit comme en fait et spécialement les textes sur lesquels il s'appuie ; qu'il ressort de la proposition de rectification

fiscale peut choisir de notifier sa proposition de rectification à l'un quelconque des débiteurs solidaires des droits de mutation éludés et que la procédure doit ensuite être contradictoire, l'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Il résulte de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, que la proposition de rectification doit être adressée au contribuable.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de réponse de l'administration à ses observations présentées à la suite de la réception de la proposition de rectification

indiqué se désister de leurs appels dans les procédures enrôlées sous les numéros 18/02640 et 18/02641, la société de droit espagnol AIR TAXI et CHARTER INTERNATIONAL SL n'ayant pas fait l'objet d'une rectification

en cas d'opposition à contrôle fiscal.

Considérant que la société Finaréa Verum n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [I] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

- la proposition de rectification est insuffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 194 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Il résulte des deux premiers de ces textes que l'administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

Les litiges portent sur la rectification par l'administration fiscale du résultat déficitaire que la SAS Rhodia Opérations avait déclaré au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009.

A l'issue de ce contrôle, l'administration a notifié, par une proposition de rectification du 6 avril 2021 et selon la procédure de taxation d'office, une rectification du résultat fiscal imposable, entrainant

La proposition de rectifications de l'administration fiscale en date du 4 juin 2019, au titre de la régularisation de l'impôt sur la fortune des années 2007 à 2016 et de l'impôt sur le revenu des années

S'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'afin de motiver sa proposition de rectification, l'administration fiscale y a reproduit, dans une section intitulée " Renseignements issus

Après avoir diligenté le contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.

indiqué se désister de leurs appels dans les procédures enrôlées sous les numéros 18/02640 et 18/02641, la société de droit espagnol AIR TAXI et CHARTER INTERNATIONAL SL n'ayant pas fait l'objet d'une rectification

Les impositions supplémentaires découlant de cette rectification ont été mises en recouvrement par voie d'avis n° 14 04 05006 émis par l'administration fiscale le 12 mai 2014.