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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00494
24 mai 2011
24 mai 2011
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la production des pièces liées au droit au procès équitable est totalement étrangère au point de savoir si le recours
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e829
21 décembre 1970
21 décembre 1970
EN JUSTICE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT CONNAISSANCE DES FAITS REPROCHES A L'INCULPE, MEME SI, PAR SUITE DES MULTIPLES VOIES DE RECOURS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00938
20 octobre 2009
20 octobre 2009
de fait qui aurait commis la faute ayant causé le dommage ; que cependant, selon la procédure française applicable à l'espèce s'agissant du recours exercé par un professionnel du transport contre un autre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208949_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, ce recours doit être exercé dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration du délai dont le préfet disposait pour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518820_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En vertu des dispositions de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, ce recours doit être exercé dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai dont le préfet disposait pour
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553c7
23 février 1973
23 février 1973
ENTIEREMENT RESPONSABLE A LA SUITE DES RECOURS EXERCES CONTRE LUI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PAR BASLE ; QUE CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551fb
7 juin 1972
7 juin 1972
OBTENU SON CAP, ET QUE LA COMMISSION AVAIT REJETE SA RECLAMATION PAR UNE DECISION DU 19 NOVEMBRE 1969 DONT IL N' ETAIT CONTESTE NI QU' ELLE FUT REGULIERE NI QU' ELLE FUT DEVENUE DEFINITIVE FAUTE DE RECOURS
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406356_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre les décisions du 21 novembre 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Islamabad
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40118
5 juillet 1972
5 juillet 1972
; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS D'UNE VOIE DE RECOURS
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50ca2
3 juillet 1985
3 juillet 1985
DES RECOURS AU DEMEURANT NON SUSPENSIFS CONTRE LA DECISION DE RETRAIT ; ALORS SURTOUT QUE LE SALARIE PROTEGE DONT LE LICENCIEMENT A ETE REFUSE PAR UNE DECISION CREATRICE DE DROITS EST ET RESTE EN
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600325_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... a adressé au tribunal le courrier par lequel le département de la Seine-Maritime avait rejeté le recours exercé contre la décision lui refusant l’octroi d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00993
12 octobre 2010
12 octobre 2010
de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge des libertés doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que l'effectivité du recours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300319
24 mars 2015
24 mars 2015
à se porter acquéreur du terrain suivant compromis de vente à régulariser avec les consorts X... (¿), ledit compromis devant également être assorti de la condition suspensive de purge définitive du recours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210203
24 mars 2016
24 mars 2016
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré le recours exercé par M.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001414_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En l'espèce, le recours exercé par le requérant a été enregistré par la commission de médiation du département de la Haute-Vienne le 31 mars 2020.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6ebab48d770a9cb5dd0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
il ressort de la lecture des pièces produites que la copie du registre communiquée au magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté ne fait pas état du recours
Source officielleciv2
61372511cd5801467741ab1f
25 avril 2007
25 avril 2007
par cet organisme de payer diverses cotisations ; que le tribunal a déclaré irrecevable ce recours en l'absence de justification, par l'assuré, de la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55480
10 octobre 1973
10 octobre 1973
SOCIETE INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIES D'USINE ET DE BATIMENT DITE S I T U B , DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, IRRECEVABLE DANS LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT PRESENTEES APRES AVOIR FORME UN RECOURS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678028559c3ba90f51dc3bc9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
articles L.142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale sont obligatoirement précédées d'un recours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fffd4402ef4af38960d915
7 avril 2025
7 avril 2025
articles L.142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale sont obligatoirement précédées d'un recours
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