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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Quatrième Intérêts Civils
670818af89f19e8c50f89845
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il produit une attestation de son employeur indiquant une perte de 396 tickets restaurant d'une valeur unitaire patronale de 4,26 euros et de 7 tickets restaurant d'une valeur unitaire patronale de 4,20
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce jugement a été notifié aux parties par courriers recommandés avec demandes d'avis de réception. L'accusé de réception de la notification au Ccas de [Localité 5] n'est pas au dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
tribunal a annulé les décisions des 11 décembre 2017 et 5 mars 2018, a condamné le centre hospitalier de la Haute-Gironde à verser à Mme C la somme de 890,34 euros, ainsi qu'une somme égale aux parts patronale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00317
18 février 2015
18 février 2015
du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement des prélèvements effectués au titre de complément de cotisations patronales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201384
1 juillet 2010
1 juillet 2010
somme de 458 123,68 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 21 décembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE la compagnie L'EQUITE a adressé le 26 octobre 2007 aux appelantes une lettre recommandée
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550be
31 mai 1972
31 mai 1972
, EN RAISON DU LIEU DE SON TRAVAIL PAR RAPPORT AU LIEU D' EMBAUCHE, PERCEVAIT UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT DE 22 FRANCS PAR JOUR ; QUE L' OCTROI DE CETTE INDEMNITE, QUELLES QU' AIENT ETE LES RECOMMANDATIONS
Source officielleChambre 4-8b
665aba3c97d59200081072af
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par courrier du 5 mars 2019, l'[Adresse 10] ([11]) a informé la [8] ([7]) qu'il avait appliqué une réduction dégressive des cotisations patronales dans sa déclaration de janvier 2019 alors qu'il n'y était
Source officielleChambre Sociale
6162cf6f8b4dc27576e7b757
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Régulièrement appelante de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception remise à la poste le 9 mars 2012, la société Delfingen France demande à la cour aux termes de ses dernières conclusions
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28aaa34ad10008581b36
18 janvier 2024
18 janvier 2024
défense n°1 de l'Urssaf lui ont permis de connaître la nature et l'origine de cette mise en demeure, - le montant total de toutes les déductions ne peut pas être supérieur au montant des parts patronales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202037
16 décembre 2011
16 décembre 2011
de Paris (l'URSSAF) a notifié à la société Bouygues travaux publics (la société) un redressement de cotisations relatif aux indemnités de voyage-détente et au taux d'appel pour les contributions patronales
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68e03d1b74e929a9d8fcf8c1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
par Madame [T] [A] [G] [Y] [V] veuve [C] née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 5], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptées conserveront leur nom patronymique
Source officielleChambre 03
66335afac0d3e3fe99cadaf6
8 avril 2024
8 avril 2024
naissance 2] 1955 à [Localité 7] Profession : Retraité demeurant [Adresse 3] de : [F] [H] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] Dit que l’adopté portera le nom patronymique
Source officielleChambre 03
66335b2cc0d3e3fe99cadcb3
8 avril 2024
8 avril 2024
1948 à [Localité 7] Profession : Retraité demeurant [Adresse 1] de : [P] [S] [I] [L] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] Dit que l’adoptée portera le nom patronymique
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f6a693f444f3ad06a63aaf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
] 1997 à [Localité 5] par Monsieur [R] [F] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptés conserveront leur nom patronymique
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le Syndicat patronal Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) et le Syndicat patronal Chambre Syndicale des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment et des Activités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01979
26 septembre 2012
26 septembre 2012
.& Y...indique qu'elle n'adhère à aucune organisation patronale signataire de la convention collective non étendue du bâtiment, ingénieurs, assimilés et cadres ni à la convention collective non étendue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00746
6 avril 2016
6 avril 2016
Qu'il en résulte qu'un tel accord, même étendu, ne s'impose pas dans les secteurs d'activité dont les organisations patronales représentatives n'étaient pas signataires du texte initial.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667042
20 novembre 1981
20 novembre 1981
SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D 422-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : "A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, D'UNE ORGANISATION PATRONALE
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8192cdc6046d47f68278
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l'absence de remise des renseignements devant être communiqués en application de l'article L.622-6 du code de commerce Par courrier adressé sous pli simple doublé d'un envoi en lettre recommandée
Source officielle1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4dc7
1 février 2024
1 février 2024
2023 ; Si la contrainte était déclarée recevable en la forme, elle ne l’est pas quant à son montant, - juger qu’il n’est redevable que de la somme de 1.112,25 euros correspondant aux cotisations patronales
Source officiellePage 24 sur 165