chargé d'affaires director ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'après avoir statué le 19 mai 2016 sur ces demandes, la cour d'appel, par arrêt du 25 janvier 2018, a rectifié

O... fait grief au jugement rectifié de la condamner à payer à M.

disposition susvisée ; 3 ) que, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les effets d'une décision rectificative d'erreur matérielle rétroagissent à la date de la décision rectifiée

1 / que l'erreur entachant une déclaration de créance dans le bordereau, quant à la nature de la créance déclarée, chirographaire au lieu de privilégiée, est d'ordre intellectuel et ne peut être rectifiée

précédent jugement, rendu selon ses énonciations par défaut, qui l'avait condamnée à payer diverses sommes à la Caisse de crédit mutuel de Toulon ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rectifié

Senut, a été résolue par un arrêt du 14 mai 1980, notifié par arrêt du 9 juillet 1980 ; que ces deux arrêts ont été rectifiés par un arrêt du 12 février 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

chèque d'un même montant émis à leur profit par les époux Y..... et rejeté par la banque faute de provision ; Attendu que les époux X..... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 septembre 2005, rectifié

Farid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de

[U] qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an ferme, en se fondant exclusivement sur la lecture du casier judiciaire de l'intéressé et en déduisant

, qui a condamné, le premier, pour recels, vols aggravés, séquestration arbitraire, refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, en récidive

d'erreur matérielle, M. et Mme [G] entendent ajouter au dispositif une mention qui n'y figurait pas précédemment aux seules fins de permettre la recevabilité de leur pourvoi à l'encontre de la décision rectifiée

A... fait grief au tribunal d'instance d'avoir rectifié d'office, pour erreur matérielle, son précédent jugement du 19 septembre 1988 alors que cette décision avait été annulée par un arrêt de la Deuxième

titre des congés payés afférents, *  18 463,50 € dommages et intérêts pour travail dissimulé, - ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 avril 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Mayenne sous l'accusation de vols avec arme en récidive

apos;enseigne Covea Affinity venant aux droits de la société Covea Fleet, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 20-11.856 contre l'arrêt du 29 janvier 2019, rectifié

pourvoi formé par : - BEN YOUSSEF Fawzi, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 décembre 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 8 jours

l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive