COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 2003), que, le 11 juillet 1994, les services de la recette

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 15 décembre 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel

N° G 16-84.987 F-D N° 5442 ND 25 OCTOBRE 2016 REJET M.

Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet M.

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, limité la période d'incapacité totale temporaire de Mme Z... du 24 juillet 1981 au 14 octobre 1981, et rejeté

les circonstances de sa mort dans l'esprit de la plaignante, il ne demeure pas moins que l'action publique se trouve aujourd'hui éteinte par le jeu de la prescription ; que dès lors il y a lieu de rejeter

caution un préjudice dont il doit réparation ; qu'en l'espèce, il était constant que la CRCAM Anjou-Mayenne avait consenti pendant de nombreuses années à la société Y... des découverts importants et répétés

personne résultait de procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

personne résultait de procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

N° B 22-85.833 F-D N° 00962 SL2 6 SEPTEMBRE 2023 REJET M.

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 238 FS-B Pourvoi n° P 25-12.992 R É P U

explication fournie par la prévenue pour tenter de justifier que contrairement au mandat reçu, consistant par sa fonction à déposer en banque sur les comptes professionnels respectifs des médecins les recettes

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance et recel

Le tribunal correctionnel a constaté l'illégalité de l'opposition du recteur de l'académie de Paris, annulé le procès-verbal de transport et de constatations et, en conséquence, l'entière procédure, et

Il remet tout en question" ou encore que "sur la situation de [Y], j'ai constaté un homme abattu et blessé, suite aux attaques à répétition, à tout ce qu'on essaie de lui mettre sur le dos.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° T 18-11.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

BIAGI Germaine, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mars 1993, qui les a condamnés, Michel C... à 2 ans d'emprisonnement et 40 000 francs d'amende pour recel