Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Cabal, rapporteur, et les conclusions de M. 

aient eu accès direct à toutes les pièces comptables des sociétés du groupe, et qu'ils ont, par la suite, été contestés par le rapport de M.

Cette modification est entrée en vigueur le 16 février 2022.

[O], lesquels ne sont pas conformes à l'avenant du pacte, seul le quorum de 75% ayant été modifié, - l'Avenant au pacte prévoit en effet de modifier la règle de majorité, mais nulle part de supprimer

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Raison, - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le rapport d'expertise a été déposé le 02 juin 2022.

des caractéristiques du local, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la modification des caractéristiques du local n'était pas la conséquence de travaux d'amélioration, la cour d'appel a privé

Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M.

La SAS [S] [A] soutient, sur le fondement des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce, que les bailleurs sont défaillants à rapporter la preuve d’une modification des facteurs locaux de

ACQUARONE, rapporteur.

personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Brissier, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

La société Buildinvest soutient que : - par voie d’exception, le règlement issu de la modification n°3 du plan local d'urbanisme, qui entre en contradiction avec le rapport de présentation et le projet