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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306228_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D... sont fondés à demander l’annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes valant permis de construire tacite.
Source officielle8e Chambre A
616301464c6681071edf66ec
29 mars 2012
29 mars 2012
par période de trois mois sauf révocation mais sans aucune durée maximum est assimilable à un mandat à durée indéterminée et en conséquence frappé de nullité, Débouté la société SEVCI de ses demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088789
10 novembre 2017
10 novembre 2017
de l'ordonnance de clôture survenue dans la présente affaire devant la cour d'appel de Paris, subsidiairement, si le renvoi de l'affaire n'était pas prononcé, le rejet de la demande de révocation et
Source officiellecr
613724e8cd580146774195b7
17 juillet 1987
17 juillet 1987
rôle de directeur technique ; qu'il supervisait également les services administratifs de la société mais que, bien plus, il se comportait au sein de celle-ci comme disposant de fait d'un mandat social tacite
Source officielle9ème chambre
DTA_2107845_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur les conséquences du vice du permis tacite du 12 juillet 2021 : 21.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1007DEC001750790
7 octobre 1991
7 octobre 1991
Le 31 octobre 1988, les requérants ont réitéré leur demande de révocation de l'expropriation.
Source officielle18° chambre 3ème section
69d6ad2fcdc6046d478fac92
8 avril 2026
8 avril 2026
Le bail s'est prolongé tacitement au-delà du 31 mars 2018. Le 26 juin 2018, la S.C.I.
Source officielleContentieux Général
6866e054d33109fd079b4915
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O], en qualité de gérant de la SCI Ambemaisons immobilière, a d’ailleurs procédé à la révocation du pouvoir ; que les prestations réalisées rentrent dans son objet social qui n’a donc pas été outrepassé
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b982
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Le même jour, Madame Y... a déposé de nouvelles conclusions avec demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487d
20 janvier 2020
20 janvier 2020
Représenté par Me Socrate-pierre TACITA, (toque 91) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur W... V... K... [...] [...]
Source officielle1ère chambre
DTA_2200239_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le permis de construire tacite accordé par le maire de Sisco au SYVADEC doit être annulé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00800
29 septembre 2015
29 septembre 2015
délibérations de l'assemblée du 17 juillet 2006, des transactions du 18 juillet 2006 et des délibérations des assemblées des 16 et 17 novembre 2006 ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour révocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2503353_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
F..., représentés par la Selarl Les Cystes, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le permis de construire obtenu tacitement le 21 août 2020 par la société LNC Occitane Promotion pour la réalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108218_20240212
12 février 2024
12 février 2024
F A et Mme E B, représentés par Me Singer, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat de permis de construire tacite du 22 mars 2021 par lequel le maire de Marseille a délivré une autorisation
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e607cdc6046d477b656b
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que la société NCF lui a donné mandat le 19 août 2019 pour une durée de deux ans et que ce mandat a été renouvelé tacitement à l'issue de cette période de deux ans.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00024
17 janvier 2018
17 janvier 2018
société DCO en réparation du préjudice résultant de la rupture des contrats, l'arrêt retient que, l'avenant du 23 janvier 2007, applicable aux contrats litigieux, ne prévoyant pas de renouvellement par tacite
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603269fc5ecb8c9ea8349539
7 février 2018
7 février 2018
783 du code civil dans sa rédaction applicable au jour de l'acceptation tacite, et à l'article 786 du même code, en vigueur au jour de la renonciation ; Que la Fondation des Petits Frères des Pauvres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200266
8 mars 2018
8 mars 2018
a cependant désigné à nouveau l'expert, qui a maintenu ses conclusions ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 juin 2009, l'avocat de Mme X... a demandé à l'assureur de revoir
Source officielle3ème chambre A
5fdd6c9d48e0b81665010f90
13 septembre 2018
13 septembre 2018
X..., a désigné Me F... en qualité de mandataire ad'hoc avec pour mission, de convoquer l'assemblée générale des associés de la société Iris pour statuer sur la révocation du président en exercice et la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
23 janvier 2013
laquelle: "vous pouvez révoquer la procuration que vous avez donnée à tout moment … vous-même ou un des cotitulaires (et non la Caisse d'Epargne) devez informer préalablement le mandataire de la révocation
Source officiellePage 24 sur 76