et civils pendant deux ans, ainsi qu'à payer des dommages et intérêts à la partie civile ; " aux motifs que le 31 août 1999, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Poitou-Charentes ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion

[R] et [F] [T] alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive

[R] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits, alors « que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration

. ; 2°) adressé une plainte au service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) ; que cette première procédure a fait l'objet d'une ordonnance d'irrecevabilité rendue

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

des populations (DDPP), composée d'un inspecteur de la santé publique vétérinaire, d'un inspecteur du ministère de l'agriculture et d'un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), qu'à l'issue d'une enquête menée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2015), qu'à l'issue d'une enquête nationale menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut d'habilitation législative des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression

la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un contrôle effectué par les services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression

l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 24 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Barcelone aux fins d'exécution d'une peine de neuf mois d'emprisonnement prononcée le 20 février 2016, en répression

En répression, le tribunal a notamment confisqué, à hauteur de la moitié, l'immeuble dont la société Carat est indivisaire, à titre de confiscation de patrimoine, et a corrélativement rejeté la demande

; Attendu que la fédération reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les fédérations départementales de chasseurs, qui ont légalement pour mission la répression

méconnaissance des dispositions du décret du 7 janvier 1993 modifiant l'article 13 du décret du 19 août 1921 portant réglement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression

de soumission à des conditions d'hébergement indignes, utilisation d'une habitation insalubre malgré une interdiction et perception de somme ou loyer pour l'occupation de cette habitation, et en répression