faute grave par lettre du 29 mars 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé le protocole modifiant sa qualification

constructeur conformément aux stipulations du contrat la somme qu'ils lui ont réglée, l'absence de formation du contrat - qui rend inopérant tout moyen tendant à solliciter sa résiliation ou son annulation

; que si le contrat de réservation « [J] » mentionne que le vendeur doit garantir que l'opération qualifiée de « rénovation lourde » entre dans le champ d'application de la TVA, il n'est pas établi avec

Y..., salarié de la société Abilis, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans,12 novembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat

l'association "Les Témoins de Jéhovah" (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, au titre des années 1993 à 1996, sous la désignation d'"offrandes" et qualifiées

violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'on ne saurait reprocher à Angélique

Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

prolongé d'une journée lorsqu'un jour férié (le samedi 15 août, en l'espèce) coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise; qu'en énonçant que c'est bien sur l'ensemble de la période annuelle

prolongé d'une journée lorsqu'un jour férié (le samedi 15 août, en l'espèce) coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise; qu'en énonçant que c'est bien sur l'ensemble de la période annuelle

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que chacune des six offres se bornait à indiquer une fourchette de rémunération s'agissant du salaire annuel brut, soit ‘'20/24 K €'‘ pour l'une d'elles, ‘'+

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 8 août 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur leurs demandes d'annulation

reproche à M. le maire de Saint-Gély-du-Fesc d'avoir produit le 30 mai 1988 dans son mémoire en défense devant le tribunal administratif de Montpellier, que Maurice Y... avait saisi d'un recours en annulation

[Z], Godard, Coffin (la SCP), l'un consistant en un contrat de bail entre les consorts [M] et la commune pour une durée de trois années entières se terminant le 31 décembre 2003, stipulant un loyer annuel

et mettant en cause les agissements de plusieurs policiers, l'arrêt qui s'est borné, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, à dire n'y avoir lieu à suivre contre le seul Z..., bien que qualifié

l'annulation des actes subséquents qui ont pour fondement nécessaire l'acte annulé ; que la détermination de la portée de l'annulation nécessite de se placer à la date de l'acte annulé, pour déterminer

sabbatique, alors : « 1°/ qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire comportant le même niveau de rémunération et la même qualification

2000, qui, dans l'information suivie contre lui et d'autres notamment des chefs de recel de détournement de fonds publics, faux et usage et abus de confiance, a prononcé sur sa demande aux fins d'annulation

[D] de 2010 à 2014 que ce dernier a perçu, pour l'année 2010, la rémunération brute annuelle imposable de 71 185,85 euros, pour l'année 2011 la rémunération brute annuelle imposable de 61 258,02 euros,