Y..., sur la terre [...] dont Alam B... se disait propriétaire, en précisant que : « Malgré les six années écoulées depuis la décision déférée Alam B... ne rapporte pas la preuve que Théophile et Lucie

C... de se rapprocher de sa mère pour vérifier son accord à la vente ne saurait prospérer dans la mesure où il appartient à l'acquéreur de présenter son offre à tous les propriétaires ; qu'or, rien ne

Selon ce texte, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative

Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu

discontinues apparentes ou non apparentes, comme c'est le cas en l'espèce, ne peuvent s'établir que par titres ; qu'en l'espèce s'il s'agit d'une servitude continue non apparente et que même en retenant

D... soit déclarée propriétaire des parcelles cadastrées [...] et [...], [...]

reliées informatiquement à la société, et que la possibilité offerte aux gérants non salariés d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à leurs frais et sous leur responsabilité n'était qu'apparente

X... et vingt-sept autres demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété

D... à sa compagne n'apparaît en rien justifié par des raisons économiques ; que le prix de cession, qui n'est pas conforme à la valeur vénale des parts, apparaît d'autant plus suspect que la société civile

de la fiche de renseignements de la caution, il appartient au créancier de vérifier la réalité de la situation patrimoniale de la caution et de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste ; qu'en

et constructeur d'un aéronef (le GIE Airbus industrie) dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour des faits d'homicide involontaire après que, au cours d'un vol d'essai, cet appareil se fut

de la marchandise et qui a mis l'Administration à même d'exercer des poursuites en désignant Gérard Z... comme le responsable de la société Gematic, propriétaire des machines, doit être dégagé de toute

X..., locataire d'un appartement situé dans un ensemble immobilier à [...] (77), le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux a ouvert une enquête préliminaire concernant

condition que celle-ci réponde aux exigences de l'article 2 du code de procédure pénale qui dispose que "l'action civile en réparation d'un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient

, mais seulement d'invoquer à plusieurs reprises dans des documents procéduraux un droit de propriétaire au soutien de ses prétentions, sans autre manoeuvre susceptible d'être qualifiée de frauduleuse

eu l'occasion de se rendre au domicile de son frère Charles avant le décès de celui-ci ; qu'il en ressort, par contre, que le mis en examen n'a jamais contesté être dépositaire de 11 tableaux ayant appartenu

la maintenance pour lui demander de remplacer les portes défectueuses qu'il a installées et que ses interventions ne permettent pas de réparer durablement, dès lors que cette société a informé le propriétaire

d'enclave de son fonds, a saisi le tribunal de grande instance; Attendu que la société RUF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il ne peut être opposé au propriétaire