et que les autres propositions éventuellement possibles auraient nécessairement été refusées elles aussi, avait clairement fait état de l'impossibilité de reclasser la salariée à un poste qu'elle aurait

Il ajoute que la salariée a refusé une deuxième proposition de reclassement qui lui a été faite, au prétexte que la pérennité de l'emploi administratif de Bastia ne lui paraissait pas garantie, alors qu'il

, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 du même code.

devant être exécutés sur le même site que celui où il exerçait, jusqu'alors, ses fonctions ; que, dès lors, en considérant que le délai de réflexion imparti au salarié pour prendre parti sur les propositions

assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; qu'en énonçant que l'obligation de l'employeur consistait seulement à proposer un reclassement sur un emploi « de la même

en reclassement, la cour d'appel, qui a relevé que l'inadaptation du poste de standardiste, disponible et non proposé en reclassement, invoquée par l'employeur, ne résultait pas des documents produits

F... en sa seule qualité de délégué du personnel titulaire de cette entreprise une convocation pour le 26 octobre 2011 en vue de la consultation ès-qualité sur les propositions de reclassement le concernant

n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans tenir compte des démarches postérieures ayant abouti à deux propositions de reclassement faites à Mme X... avant la décision définitive de

[C] [M] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR jugé que son refus de la proposition de reclassement était abusif et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et

Par décision du même jour, elle a été informée par la direction départementale des finances publiques qu'il ne lui était pas proposé de reclassement.

[N] a refusé cette proposition de reclassement, par une lettre remise en mains propres le 18 mars 2020, dont la société a pris acte par deux lettres du 19 mars puis du 27 mars 2020.

l'âge, l'état de santé ou la résistance physique du salarié lui paraissent justifier ; que l'employeur a, par ailleurs, l'obligation de solliciter, le cas échéant, auprès du médecin du Travail, des propositions

Elle soutient que la commune de Saint-Cyprien ne lui a jamais proposé de reclassement.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er juin 1987 par l'Association La Maisonnée en qualité d'éducatrice spécialisée ayant refusé les propositions

que l'employeur s'était borné à constater que l'attitude du salarié et notamment les termes de sa lettre du 12 mai 1998 par laquelle il avait refusé de prendre parti de manière explicite sur les propositions

de notification du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre du 6 octobre 2010 notifiant le licenciement contenait une proposition de reclassement et

et de l'impossibilité de son reclassement, et non sur une quelconque proposition de reclassement.

a refusé une mutation à Angers et/ou les propositions de reclassement.