d'inexécution ; qu'en estimant, pour caractériser un comportement fautif de la société Denena, qu'il lui appartenait de vérifier la compatibilité des installations existantes avec l'activité qu'elle projetait

[D] n'ayant pas soutenu que la révocation de la promesse par le promettant était impossible, mais qu'elle nécessitait une mise en demeure préalable. 10.

en défense ; 3 ) qu'il appartenait au juge prud'homal, qui retenait comme élément de preuve une pièce qui n'avait pas été communiquée, d'en ordonner la communication à l'autre partie ; qu'en ne procédant

Y... avait placé auprès d'un client un article provenant d'une firme concurrente contrairement à l'article 4 de son contrat de travail ; 2 / que M.

Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale et en ne procédant

Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale et en ne procédant

une infraction dite complexe, constituée par une multitude de manquements impliquant une pluralité temporelle et personnelle qui ne permet pas de retenir l'existence d'un fait unique et indivisible, procédant

sociétés selon lequel l'intéressé aurait créé une société sous cette identité, les relevés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'avis d'impôt sur les revenus 2015, la cour d'appel, en procédant

[L], Mme [W] épouse [L] et Mme [D] [O] ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2015), que, se plaignant d'écoulements de résine et d'aiguilles provenant d'un

que dans ses écritures d'appel la société Forever avait longuement fait valoir que les faits reprochés à X... étaient à tout le moins constitutifs du délit d'abus de confiance dès lors que les fonds provenant

132-19 du Code pénal, ensemble de l article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Driss X... coupable de recel de chèque provenant

ans de réclusion criminelle ; "alors que l'audition de témoins non dénoncés ou non acquis aux débats prive l'accusé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en procédant

groupe, mais "sous la tutelle d'un chef de ventes", aurait dû rechercher si cette mise sous tutelle ne constituait pas une modification substantielle des conditions de travail de l'intéressé ; qu'en ne procédant

l'enregistrement de l'acte constitutif auquel il doit être procédé au cours de ce délai impératif de publicité ; que, n'apportant pas la preuve de la date de l'acte de prêt constitutif du nantissement lui profitant

X... qui s'était abstenu de donner son accord au devis et aux plans de l'opération de réouverture du passage litigieux ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, elle aurait privé sa décision de base

d'une part, que la Cour nationale n'a pas précisé s'il était susceptible d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie courante comme se vêtir, se nourrir, se déplacer, faire ses courses ; qu'en procédant

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en procédant

Mme X... à l'intention du président de la cour d'appel de Douai, contenait la volonté claire et non équivoque de Mme X... de renoncer à poursuivre la procédure d'appel et valait désistement ; qu'en procédant