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En juillet 2015, elle a signé une promesse unilatérale de vente de ses actions au profit de la société Finvita en cas de licenciement et, dans tous les cas, à la date à laquelle elle cesserait d'être salariée

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MOTIFS, SELON LE POURVOI, DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT QU'A L'EGARD DES PROMESSES

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unilatérale, - juger que M. et Mme [H] ont violé les obligations leur incombant au titre de la condition suspensive relative à l'obtention de prêts stipulées dans la promesse unilatérale de vente du

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle, et de nul effet, toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble

unilatéral est sans conséquence ; qu'en effet, la promesse unilatérale de cession d'un contrat de crédit-bail immobilier n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement prévue par l'article 1589-

X... fait grief à l'arrêt de dire que la convention conclue entre Mme Z... et lui n'est pas entachée de nullité, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle et de nul effet la promesse unilatérale de vente

où sa nature juridique varie dans le temps, que le défaut d'enregistrement de la promesse unilatérale de vente entraîne la nullité de la convention.

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 15 mars 2016, Mme [B] [G] a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de M. [V] et de M.