de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à crédit par la

du paiement d'un acompte en exécution de cette promesse, il s'en déduit que Mme [W] [Z], qui n'était pas partie à cette promesse de vente, a reçu par erreur le bénéfice de ce chèque qui

cession, par une personne physique, d'un immeuble, et dont la validité est supérieure à dix-huit mois, est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique ; qu'une telle promesse

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 15 mai 1986, la société Relax a promis de vendre à Mme Y..., qui

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 15 avril 1991), que les époux Z... ont consenti, le 6 février 1987, aux époux A... une promesse

de vente et de prononcer la caducité de la promesse de vente La SCI [Adresse 2] soulève l'irrecevabilité de la demande de la société Groupe Cherpantier de prononcer la nullité de la promesse de vente

X... l'ont assignée pour faire constater son absence de droit sur ce bien ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la priorité d'achat, promise

) ; "alors que le fait de proférer des propos simplement injurieux, qui n'expriment pas sans équivoque le projet d'attenter aux jours d'autrui, ne constitue pas le délit de menace de mort ; qu'en se

X..., occupant des lieux, ce dernier a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant au prononcé de la nullité de la promesse et à la condamnation de M.

Pour condamner la Siab, solidairement avec la société Sagec, au paiement de la somme de 370 000 euros, l'arrêt retient que la Siab est engagée dès lors qu'elle était mentionnée dans la promesse

de vente stipulant que, passé la date du 6 mars 1991, Mme A... sera déchue de tous ses droits, la promesse considérée comme inexistante et M.

conforme à la configuration définie à la promesse. 3.

de société ; Sur les conséquences de l'inexécution de la promesse […] Attendu que l'inexécution d'une promesse de société se résout par l'allocation de dommages et intérêts au bénéficiaire ;

Y... s'est porté acquéreur en signant, le 21 février 1989, une promesse d'achat et en versant une somme à titre de cautionnement ; que l'acte stipulait que la levée d'option devait être notifiée par la

unilatérale en promesse synallagmatique.

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de dire que la notification de la promesse synallagmatique de vente ouvrant droit de rétractation à M.

E... était fortement impliqué dans le projet de cession, qu'il était présenté comme le fils de M.

dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités, alors, selon le premier moyen, que l'employeur avait accepté de surseoir au projet