et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victor Y... coupable d'infraction à un arrêté du préfet

Bougeant, V - Sur le pourvoi n° E 95-30.077 formé par la société Entreprise transport distribution énergie (ETDE), société anonyme dont le siège social est ..., ayant pour président de conseil d'administration

L'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 16], MM.

[H] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable à Mayotte. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2024), Mme [U] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable

[X] [U] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable à Mayotte. 2.

litige l'opposant : 1°/ à la société Free, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Groupe de recherche et de construction (GRC), dont le siège social est ... (2e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre A), au profit

Il tient également compte :.... 9°) du financement et des perspectives d'exploitation du service... » ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut légalement se fonder sur ce qu'un projet n'est pas

agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit

et démontré d'une part, que son employeur avait nécessairement eu connaissance des menaces, actes d'intimidation et violences qui avaient été commises à son égard par ses collègues en raison de son projet

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2024), Mme [S] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable

minoritaires), d'autre part, pour une durée de cinq ans, un pacte d'actionnaires aux termes duquel les minoritaires renonçaient à leur droit de souscription de l'augmentation de capital et à la distribution

formé par la société Broobaker, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit

; que le 21 février 2012, la société A..., ès qualités, a mis en demeure la société ERDF de procéder à la mise en service des centrales ; que, pour obtenir cette prestation à compter du 3 avril 2012,

visent au contraire une meilleure préservation des intérêts protégés, que, pour autoriser le nouvel état du projet sur la base du porter à connaissance présenté par le pétitionnaire, sans réclamer une

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

Toutefois, dès lors que les activités de distribution d'électricité, de transport d'électricité et de distribution de gaz sont différentes, tant au regard des actifs gérés que des risques supportés, le