L'activité de sous-location d'immeubles nus ne constitue pas, par sa nature et les conditions de son exercice, une profession libérale.

L'article L 640-1, qui a remplacé l'article L622-5 à compter du 1er janvier 2017, a maintenu l'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales de (...) toute

juillet 1951, 11, 1° et 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 44, 7° du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, que le réfugié politique qui, titulaire des diplômes nécessaires, désire exercer une profession

[I] [R] relève des régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.

En vertu de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux : I. - Le présent décret s'applique : 1° Aux cotisations dues au titre

Le régime d’assurance vieillesse de base est financé par une cotisation proportionnelle calculée en fonction des revenus professionnels libéraux de l’avant-dernier exercice.

représenté par Me Andujar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait sur lequel le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale

Le 31 décembre 2020, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " entrepreneur-profession libérale ".

et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions

et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions

et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions

Clinique Trenel, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions

profession libérale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Province (CAMPLP)

’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession

Aux termes de l'article 3 du décret du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux, pris pour l'application de l'article 69 de la loi du 14 décembre 2020 : " I.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " entrepreneur / profession