Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de redressement alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions des articles L. 47 et L. 57 du Livre des procédure fiscales, que

par la loi du 16 décembre 1992 mais toujours en vigueur au moment de la commission des faits, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [D] [N] [S], a été mis en examen pour assassinats et placé en détention provisoire. 3.

, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des opérations de visite et saisie dans des locaux situés avenue André Chénier à Nice, et susceptibles d'être occupés par M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 244, 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Bohée et M.

l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure

accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 585-1 du Code de procédure

SERGIC, a fait assigner Mme [A] [M] [B] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes

en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 202 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 7 avril 2023, M.

du Code des assurances, les modes d'interruption de la prescription biennale, énoncés à l'article L. 114-2 de ce Code, doivent, sous peine d'empêcher l'assureur de se prévaloir de cette prescription abrégée

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305 du Code pénal abrogé

L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur ... " ; que si l'article 25 de l'ordonnance, tel qu'il résulte de la même loi, interdit au ministre, sauf le cas d'urgence

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.Une information a été ouverte des chefs d'infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation,