[P] [F] a déclaré sa créance à hauteur de 76 842,91 euros à titre privilégié sur le fondement notamment du privilège spécial du copartageant.

GENEFIM sont confidentielles, précises, de nature à influer sur le cours de la valeur et déterminantes des opérations réalisées et si elles peuvent ainsi mériter la qualification d'informations privilégiées

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 26 de la constitution de 1958 antérieurement à la loi du 4 août 1995, 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges

et 464 583,53 francs à titre chirographaire, production pour les sommes de 1 501 588 francs à titre privilégié et 464 583,53 francs à titre chirographaire, privilège contesté et instance en cours, l'ordonnance

de l'origine des documents qui lui sont soumis à l'appui de la demande, et particulièrement de veiller à ce que les informations contenues dans ces documents n'ont pas été obtenus en violation des privilèges

ailleurs, qu'elle n'a pas davantage répondu aux conclusions faisant valoir que le coefficient de revalorisation aboutissait à une valeur de 400 000 francs, que le cabinet jouissait d'un emplacement priviliégié

moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la qualification du terrain en se contentant de mentionner sa situation privilégiée

propriétaire, ce qui a été accompli jusqu'à l'ouverture de sa procédure collective, comme reconnu par la société Actéa dans une lettre du 29 juin 1995, l'arrêt infirmatif attaqué, insuffisamment motivé, n'a privilégié

travaux, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ne caractérisent pas la confusion des patrimoines les juges du fond qui se bornent à démontrer l'existence de liens privilégiés

l'atteinte à l'intégrité physique de la victime se monte à 136 347, 22 francs compte tenu de l'incapacité totale temporaire d'une valeur de 12 191, 12 francs ; qu'il convient de déduire la créance privilégiée

intéressés, personnes avisées et commerçants, n'avaient pu se tromper sur la réalité, et faute d'avoir pris en considération le rapport du SRPJ qui indiquait que ceux-ci avaient eu des relations privilégiées

Attendu que la SOFICIM fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 2037 du Code civil ne trouve à s'appliquer que lorsque la subrogation aux droits et privilèges

Z... des motifs de sa contestation et admis la créance de la société Taittinger Champagne pour la somme de 1 025,86 francs à titre privilégié et 5 435,88 francs à titre chirographaire, alors, selon le

A... de sa contestation et admis la créance de la société Saint-Raphaël pour la somme de 1 849,37 francs à titre privilégié et 1 536,26 francs à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une part

.., mis en liquidation judiciaire, ont relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de la créance de la perception de Duclair à hauteur de 213 343,46 francs à titre privilégié

40 de la loi du 25 janvier 1985, les créances qui y sont visées sont payées à l'échéance lorsque l'activité est poursuivie ou, par priorité à toutes les autres créances à l'exception des créances privilégiées

juge-commissaire a déclaré irrecevable comme tardive cette demande ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a déclaré la demande du trésorier recevable et a admis la créance à titre définitif et privilégié

au profit de la société Dijon finance, cessionnaire, du bénéfice du titre exécutoire constitué au profit initial de la société Centrest, cédante, et ce parmi tous les accessoires tels que caution, privilège