en compte de la dette dans le registre de l'administration, le 21 février 2008 ; […] qu'en réponse, l'Administration qui rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice relative à la prise en compte

mars 2023 et des décisions de la CRA des 11 juillet 2023 et 12 septembre 2023 en raison de leur irrégularité, de leur caractère injustifié et en raison du fait que la rente incapacité ne doit pas être prise

pourvoi n° K 22-60.035 contre le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal de proximité d'Annonay (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de Vaudevant, prise

X... une somme correspondant aux majorations de solde de congé spécial dont il a été illégalement privé depuis le 20 juillet 1982.

JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS N° 416 DU 15 DECEMBRE 1976 ET N° 2616 DU 28 MARS 1977 PRISES

en compte pour le calcul du préjudice économique de celui-ci ainsi que de leurs enfants ; qu'en refusant de tenir compte des nouvelles ressources dont pouvait bénéficier M.

A : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger, ne vivant

relaxé Jean Martin X..., Christophe Y... et Marie-Hélène Z... des chefs d'abus de biens sociaux et recel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Le premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code précise que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon

Le montant mentionné au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable qui correspond au prix de la cession d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale

condamner l'URSSAF à lui rembourser le montant de ces cotisations et contributions, l'arrêt retient qu'antérieurement à la loi du 18 décembre 2003 sur le financement de la sécurité sociale pour 2004, la prise

franc, la société étant déficitaire ; que la convention de garantie d'actif et de passif mentionnait que les augmentations d'actifs devaient être prises en compte après imputation de l'impôt sur les sociétés

24-1 du même code : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité

[2] Résidence principale de propriétaires agricoles exploitants en Algérie - Prise en compte dans l'indemnisation des biens agricoles.

statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief soulevé par les protestataires : Considérant qu'aux termes de l'article R. 187 du code électoral : "n'entrent pas en compte

EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Condition de non prescription de l'action ou de la peine - Interruption de la prescription - a) Règles résultant de la convention de Schengen - Prise

code de la justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que la notification de redressement adressée à la société Labesque VI relève que les dépenses dont la société demande la prise

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 6 décembre 1999 et du 17 janvier 2 000 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse