de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M.

16026 (et de ses annexes) de la DIRECCTE adressée au Ministère public par cette administration et dont les pages de garde du procès-verbal et des annexes (liste de celles-ci) revêtent le tampon et la

En statuant ainsi, sans prendre en considération le contenu de la pièce n° 7, à savoir le procès-verbal d'audition de M.

En statuant ainsi, sans prendre en considération le contenu de la pièce n° 7, à savoir le procès-verbal d'audition de M.

elle y était invitée, si l'URSSAF, en visant expressément les articles L. 243-7, L. 243-8 et L. 243-11 du code de la sécurité sociale dans le procès-verbal d'audition de M.

des débats est entaché de nullité pour avoir mentionné de la sorte une réponse de l'accusé ayant un rapport direct avec le fond de l'affaire" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et d'un procès

aux débiteurs principaux, la cour d'appel, qui a statué par un motif erroné en droit, a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ Qu'en cas de lien de dépendance directe et nécessaire

, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites au vu des pièces d'une

, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites au vu des pièces d'une

, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites au vu des pièces d'une

, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites au vu des pièces d'une

Frédéric X..., reprenant les moyens soutenus devant le premier juge, à savoir que l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de la mer, empêchant ce

régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.

inexcusable de l'employeur lorsque les causes en sont indéterminées, ce qui est le cas lorsque l'accident subi par la victime, notamment si elle a chuté, est survenu sans témoin direct et que celle-ci

ORDONNER l'annulation du procès-verbal de notification d'infraction, l'AMR 39/2021 et la décision de rejet du 19 avril 2022 en raison de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense

auxquels ces citations se référaient, la plupart de ces procès-verbaux n'étant même pas joints à la citation ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen, à affirmer sans mieux s'en expliquer que l'annexe

, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites au vu des pièces d'une