sur la base du salaire brut moyen des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois ; que dans ce cas, toute prime

par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire - de Bordeaux, section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2013, APPELANTE : SAS Proman 057, siret n° 502 390 537, prise

- Sur la prime de vacances Il convient de constater que l'article 31 de la convention collective applicable, invoqué par la Sa Alten, qui prévoit l'allocation d'une prime de vacances, autorise l'employeur

salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois, sachant que dans ce cas, toute prime

décidée de certains frais (dépenses relatives au community manager passées de 18 949 euros à plus de 89 000 euros, remboursement partiel d'une avance en compte courant d'associé avoisinant 32 000 euros, primes

ses marins depuis 1987, conformément à sa note interne du 28 octobre 2003, d'infirmer la décision entreprise et de dire et juger que l'assiette du calcul des heures supplémentaires doit intégrer les primes

en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti les éléments de la rémunération qui ne sont pas la contrepartie directe du travail ainsi que les primes et gratifications

Il a reçu d'une part, un salaire de base de 3 334,03 euros, d'autre part, une prime de 13ème mois de 692,30 euros versée en décembre 2015 : constituant une prime ou une gratification de caractère annuel

néanmoins ces primes de l'assiette des congés payés, aux motifs inopérants que la prime de vacances et la gratification annuelle seraient, en pratique, calculées à hauteur des taux respectifs de 50 %

Madame Y... soutient que le dispositif transitoire serait discriminatoire pour les salariés les plus anciens et les plus âgés puisque son application conduit à la priver de sa prime de gratification afférente

au cours des cinq années précédentes et ne percevront aucune gratification au cours des cinq prochaines années, bénéficieront du versement d'une gratification liée à la médaille d'honneur du travail sur

des congés, de sorte que les primes et gratifications dont le treizième mois calculé pour l'année entière, périodes de travail et congés confondus, dont le montant n'est pas affecté par la prise de congé

et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

d'un avantage collectif, une prime de vacances, des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la privation de l'accord collectif sur les 35 heures, des dommages-intérêts pour privation des congés

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzième par année au-delà de dix ans ; le salaire de référence correspond au douzième de la rémunération brute des douze mois précédant l'accord homologué, toute prime

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires, gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues polir cotisations ouvrières, les indemnités, primes

L'employeur répond qu'en vertu de l'article V.2.1 de la convention collective, seules les primes et gratifications exceptionnelles ne sont pas comprises dans le salaire minimum.