; que l'UBN a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt le 22 mai 1989, faute de paiement des échéances de remboursement, alors qu'était due la somme de 602 070,85 francs ; que le 19 juillet 1990 les époux

, par une décision du 18 septembre 2003, a dit qu'ils restaient devoir à M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie AGF IART fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mitsubichi par Cap 60 à la Sogam a été établie au 31 mai 1987 pour justifier cet abus de biens sociaux ; que le délit de faux en écriture de commerce et usage est bien constitué (...) ; et aux motifs

à une perquisition au siège de la société CARAT ; que, les 16 et 17 octobre 1995, Gilbert A..., " conseiller " de la société CARAT a été entendu par les enquêteurs, puis mis en examen le 18 octobre suivant

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

, en connaissant leur origine délictuelle, reçu en sa qualité de gérant de la société précitée, le paiement par le CIDE et le conseil général du prix de la prestation de cette société, et a, d'autre part

, fausses attestations et usage, détention d'armes et contrefaçon de marque, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation,

A... pour la société Férol patrimoine ; que ce dernier a été renvoyé devant le tribunal des chefs de faux, usage et recel d'abus de biens sociaux, Jean de la X... des Y... étant poursuivi pour avoir, courant

Gilbert, - A...

sollicité et obtenu en usurpant une fausse identité des prestations sociales de la Caisse d'allocations familiales ; "alors que l'escroquerie par usage d'un faux nom n'est constituée qu'autant que la

avec sursis et 30 000 francs d'amende, Jacky X..., pour abus de biens sociaux, faux d et usage de faux en écriture privée, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 70 000 francs d'amende et a prononcé

Vigneau, président Arrêt n° 591 F-B Pourvoi n° W 23-11.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________