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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1026REP003098596

Admin. suprême

26 octobre 1999

26 octobre 1999

The decisions were not formally served on Mr Hasan, who learned about them from the press.   33.

Source officielle

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CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68196-68664

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

  Although Greek law provided for the election of the Muslim religious leaders (muftis) by the members of the minority in Thrace, when the Mufti of Rodopi died, the President of the Republic, following

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514199_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation des lots n°1 et 2 du marché ayant pour objet les prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406638_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

afférentes à l'une de ces sociétés ; - elle dispose de certificats Qualifelec et Afnor, équivalents aux certificats APSAD, qui lui permettent de justifier de ses capacités à exécuter les prestations

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12722

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

L’article litigieux fut publié dans deux journaux locaux tirés à 8   000 et 10   000 exemplaires respectivement et distribués dans une région multi-ethnique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100627

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

Z..., alors que celui-ci exerçait les fonctions de gérant de la société Point Privilège, société de courtage d'assurances multi-produits bénéficiant du statut de "correspondant AFER", des conventions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303638_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la procédure de passation de la délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du Multi-Accueil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301008_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

La SARL Pascar Services et Conseils, qui exerce une activité multi-services dans le bâtiment et les travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la 1ère brigade départementale

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2305472_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

2015, la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice a attribué à la société Sodexo Justice Services deux des cinq lots géographiques du marché public MGD-2015 multiservice multi-technique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300859

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

subis par elle et ses enfants mineurs causés tant par le bailleur que par l'agence immobilière et l'entreprise chargée des travaux, qui n'auraient pas assuré une loyale et correcte exécution des prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205714_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

qui lui a été attribuée, alors qu'elle avait toutes les raisons d'obtenir une note de 5 points sur 5, l'a injustement privée de faire partie, à tout le moins, des trois titulaires de l'accord-cadre multi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200679

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

sociale, spécial à la matière objet du présent litige, il convient d'appliquer l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que « les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2127809_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que, pour retenir la non-éligibilité au crédit d'impôt recherche des opérations visant le développement d'une nouvelle génération de presse cisaille verticale à bac " Lidex

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303581_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Le contrat avait aussi pour objet la maintenance, l'exploitation et le dépannage du réseau multi-services composé du centre d'" hypervision ", des connections et liaisons, des capteurs à " intelligence

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd580146774256b3

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Louis Y..., demeurant chemin de la Mulottière à Falaise (Calvados), 2 / de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2004445_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville Genay, La Mulatière

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd955d5d4f90a3f6094b8d8

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[T] un prêt multi-devises de 1 500 000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », pour une période de 35

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505488_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la signature du lot n° 12 " électricité " du marché relatif à la restructuration de la halle 9 du technicentre d'Oullins La Mulatière

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306994_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L'exécution es prestations est conditionnée à la conclusion de marchés subséquents au fur et à mesure de l'identification des besoins des membres du groupement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304662_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L'exécution es prestations est conditionnée à la conclusion de marchés subséquents au fur et à mesure de l'identification des besoins des membres du groupement.

Source officielle