L'entreprise entrante ayant refusé le transfert conventionnel de son contrat de travail, au motif que l'entreprise sortante ne lui avait pas communiqué son diplôme d'agent de prévention et de sécurité,

les deux prêts qu'il avait souscrits ; qu'au titre de la garantie incapacité temporaire totale à laquelle il avait adhéré, la CNP a pris en charge les échéances du premier prêt jusqu'à la date du soixantième

bon par demi-journée ; que s'il avait été établi, le bon de travail à risques aurait amené les équipes spécialisées de la DCN à se rendre sur le chantier; que dès lors, conformément à la procédure prévue

La carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise

La carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise

La carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise

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La carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise

La carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise

X..., âgés de plus de 57 ans et de moins de 60 ans, ont bénéficié, sur leur demande, de la mesure dite de dégagement prévue par l'annexe III de la réglementation du personnel au sol leur permettant de

[F] et [C], ont pratiqué des fouilles sur un terrain appartenant à Mme [R] et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA)

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 10h49 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01800 - N

établis, consistant pour le représentant de l'Etat dans le département à avoir fourni en toute connaissance de cause au juge des libertés et de la détention des informations erronées pour l'inciter à prendre

véhicule Renault 25, mais s'apercevait rapidement de l'origine frauduleuse de ce véhicule, volé peu auparavant à Paris ; que, comme Jean X... ne voulait pas le lui reprendre et qu'il ne désirait pas prendre

prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

15.511 contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (rétention administrative, chambre 1-11 RA), dans le litige les opposant : 1°/ au préfet

prévenus ne sont donc nullement fondés à contester l'existence de cette délibération. 10.

Sur la base de ce rapport, la préfète, par un arrêté du 22 septembre 2020 qui n'a pas été contesté, a suspendu l'agrément sanitaire détenu par la SARL DIX NEUF SOIXANTE NEUF en application des dispositions