l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit appropriée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux praticiens

que le lien de cause à effet entre la faute ainsi caractérisée et le préjudice dont il est sollicité réparation est nécessairement établi dès l'instant que le dommage ne se serait pas réalisé si le praticien

médecin conseil, a réduit la cotation à K 7 par décision du 21 février 1980 ; Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes 10 juin 1988) d'avoir, sur le recours du praticien

anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une somme perçue au titre du forfait KFA qu'il avait réclamé pour un acte d'anesthésie effectué sur un assuré social; que le Tribunal a accueilli le recours du praticien

réintégration par lettre du 1er mars 1999, confirmée le 23 mars suivant, précisant qu'une chefferie de service bicéphale ne pouvait fonctionner de manière satisfaisante et lui offrant un poste de praticien

décision de base légale au regard des textes précités, ainsi que de l'article L. 443-1, alinéa 1, du même Code ; alors, de seconde part, qu'en s'abstenant lui-même de faire examiner la victime par un praticien

Y... et X..., médecins accoucheurs, pratiquant dans des cliniques privées, devaient être affiliés au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1980 ; Attendu que les praticiens

l'entreprise doit obligatoirement appliquer les accords nationaux; que, d'autre part, la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées s'applique non seulement aux entreprises de praticien

1995) d'avoir refusé de faire droit à sa demande d'indemnité de préavis, et d'avoir dit que cette indemnité n'était due qu'en cas de résiliation immédiate du contrat par l'assemblée spéciale des praticiens

elles sont susceptibles de relever tant en qualité de travailleurs indépendants qu'en qualité de travailleurs salariés; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le statut social des praticiens

le fait pour un salarié de devoir se rendre chez un dentiste après son travail ne correspond pas à une nécessité essentielle de la vie courante, peu important les conditions d'exercice de ce praticien

l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien exerçant une spécialité distincte de la sienne, il doit faire en sorte que soit respecté le principe du contradictoire en justifiant de l'identité du praticien

psychiatre qui avait effectué seul la surveillance des patients hospitalisés dans une clinique psychiatrique agréée pour 45 malades ; que la cour d'appel (Pau, 25 janvier 2001) a accueilli le recours du praticien

X..., chirurgien-dentiste, le remboursement d'actes cotés TO 15 + 5 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours du praticien et l'a condamné à payer à la Caisse la somme que

2012 au 13 avril 2014, alors : « 1°/ que l'obligation de transmission des documents médicaux au médecin expert désigné par le juge incombe non à la caisse primaire d'assurance maladie, mais au praticien

Les praticiens font grief à l'arrêt de dire que les préjudices consécutifs à l'aggravation de l'état de santé de M.

des actions sociales dans le cadre du projet de santé que les membres de la maison de santé élaborent ; que la maison de santé ne peut dès lors valablement sous-louer une partie de ses locaux à un praticien

[A], radiologue, d'une artériographie, Mme [S] a présenté une hémiplégie des membres inférieur et supérieur gauches ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation les praticiens et l&