Codes de loi français

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Dans le délai de deux mois suivant la publication du règlement d'usage, toute personne peut également formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

traitements autorisés par l'article R. 131-37 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives : 1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16 (nom de famille, nom d'usage

Article D1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 07

applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/ CEE et 97/27/ CE, dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58

associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des représentants des établissements publics, des associations d'usagers

Article 8

nationale des transports de voyageurs ; ― un représentant de l'Union des ports de France ; 3° Un collège de représentants des consommateurs et usagers des transports ainsi réparties : ― neuf membres d'associations représentatives de consommateurs et d'usagers

Article 227-4.05

Ce moyen d'extinction doit utiliser soit du CO2, soit un gaz autorisé d'usage figurant au tableau de l'annexe 322-6.A.1 de la division 322 ; sa mise en œuvre est commandée manuellement de l'extérieur du compartiment à protéger.

Article R5122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

personnel enregistrées sont les suivantes : 1° En cas de paiement de l'allocation de l'activité partielle à l'établissement, au mandataire judiciaire ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 : a) Les identifiants de connexion ; b) Le nom d'usage

Article R2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

toutes dispositions sont prises pour distinguer les opérations liées à ce transfert, selon qu'elles sont antérieures ou postérieures à la réquisition ; b) Outre les ressources mentionnées au second alinéa de l'article L. 2212-5, l'exercice du droit d'usage

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Informations portant sur la personne handicapée : a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage

Article 70

-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou des allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques

Article Annexe 1

L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Nom d'usage

Article D212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Elles mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ; 2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage

Article D141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Le bilan électrique national porte sur : 1° La consommation d'électricité : il présente la consommation brute et corrigée des variations climatiques, l'évolution de la consommation par secteur d'activité et les principaux facteurs expliquant cette évolution

Article Annexe V

Tribunal AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Cour d'appel ayant rendu l'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Date de l'arrêt : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage

Article Annexe IV

LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS Section n° : Collège : PRÉNOM ET NOM DE FAMILLE NOM D'USAGE (OU NOM MARITAL) ÉTABLISSEMENT 1 Titulaire Suppléant 2 Titulaire Suppléant 3 Titulaire

Article D3120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Le nombre de membres du collège est égal à celui du collège de l'Etat ; 4° Le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière

Article L275-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

profonds ou toute autre clôture pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les biens forestiers ou les autres formations végétales précités peuvent être réalisés, selon les indications de l'office et à frais partagés entre les titulaires du droit d'usage

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage