AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040783
15 décembre 2000
15 décembre 2000
marchés d'intérêt national approuvant l'extension et la modification de la dérogation accordée le 21 octobre 1981 et autorisant la société Métro à vendre des produits de la mer et d'eau douce dans les points
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Chambre 4-7
6a226a62cdc6046d4739df8b
22 mai 2026
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[Y] en lui reprochant de ne pas communiquer le nombre de vendeurs présents dans son point de vente pour justifier le montant de la somme réclamée.
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