47 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, dès lors que le demandeur a saisi la juridiction normalement compétente, le choix ainsi opéré est définitif, et le demandeur ne peut plus

QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRENANT LES TERMES DE L'ARRETE ANNONCE A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE : " LES PLUS-VALUES VISEES A L'ARTICLE 238 OCTIES

LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A AUX PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS... -3.

SOUTIENT QUE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, LES FRAIS DE CESSION DU TERRAIN DOIVENT ETRE MAJORES, A CONCURRENCE DE 50.000 F, A RAISON DES DEPENSES QU'IL A EXPOSEES AU COURS DES NOMBREUSES

dans ses revenus imposables en 1976, 1977, 1978 et 1979, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des sommes respectives de 77 991 F, 70 319 F, 40 050 F et 74 217 F ; Sur l'imposition de la plus-value

dispositions combinées des articles 39 duodecies et 93 quater du code général des impôts, ce dernier, dans sa rédaction antérieure à l'article 40 de la loi du 29 décembre 1990, que le régime fiscal des plus-values

X..., DE RENDRE APPLICABLE AUX PLUS-VALUES DE LOTISSEMENT, AUTRES QUE CELLES REALISEES EN 1963 ET 1964, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-III DE LA MEME LOI, REPRISES A L'ARTICLE 150 TER III DUDIT CODE,

Il en est notamment ainsi de l'ancien POS ou PLU toujours en vigueur (annexes comprises), de la délibération du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU, de l'arrêté du maire ouvrant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU

DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE D'UNE PLUS-VALUE REALISEE EN 1976 ; 2° DECIDE QUE M. X...

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Champs d'application respectifs des articles 3 et 4 de la loi du 19 décembre 1963.

) de la commune : 1) la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2015 prescrivant la révision du PLU ; 2) l'ordre du jour, le procès-verbal et la délibération du conseil municipal du

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU.

de cause dès lors que le salarié n'était plus affecté au secteur ouest, affectation ayant justifié le versement de ladite indemnité eu égard à l'importance de la durée du trajet ainsi qu'en avait été

X... avait exercé les fonctions de gouverneur de [...] puis du parlement régional permettait à celle-ci de réceptionner le courrier et le cas échéant lui faire parvenir le pli, sans constater que le pli

d'amende ; "aux motifs que si le témoin Van Steenwinkel n'a pas assisté à la totalité de la scène, "il est cependant établi que Anthony X... a été blessé -principalement au visage- de plusieurs plaies